12/08/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20200155 du 12/08/2020, annonce n° 1048N° RCS : 046 580 031 RCS Pau
Dénomination : OROC BAT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 350000 EUR
Adresse : 64130 Viodos-Abense-de-Bas
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante : SAS OROC BAT, au capital de 350.000 euros dont le siège social est à Viodos Abense de Bas (64130), immatriculée sous le n° 046 580 031 RCS Pau. Société absorbée : SAS ERROA, au capital de 101.076,74 euros dont le siège social est à Viodos Abense de Bas (64130), immatriculée sous le n° 399 066 315 RCS Pau. Avis de projet de fusion par voie d'absorption de la société ERROA par la société OROC BAT. 1. La société ERROA et la société OROC BAT, sus-désignées, ont établi le 7 août 2020, par acte sous seing privé à Pau, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société ERROA ferait apport à titre de fusion-absorption à la société OROC BAT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société ERROA, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société ERROA devant être dévolue à la société OROC BAT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société ERROA et de la société OROC BAT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun du fait d'un contrôle exclusif, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable générale issus du règlement ANC 2017-01 du 5 mai 2017 modifiant l'annexe du règlement ANC N°2014-3 du 15 juin 2014, homologué par arrêté du 26 décembre 2017. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 575.117 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 218.403 euros, soit un actif net apporté égal à 356.714 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société OROC BAT pour 1 action de la société ERROA. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société ERROA la société OROC BAT procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 102.630,21 euros, par création de 563 actions nouvelles d'une valeur nominale de 182,2916 chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange, autres que la société absorbante OROC BAT cette dernière ayant renoncée à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses droits dans l'apport de la société absorbée du fait de sa détention de 100 actions au capital de la société absorbée. La différence entre le montant de la quote part de l'actif net apporté par la société ERROA et le montant de l'augmentation de capital, égale à 200.280,77 euros constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société OROC BAT sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. La différence entre la quote part de l'actif net transféré par la société " ERROA " correspondant aux actions de ladite société détenues par la société " OROC BAT " et la valeur nette comptable de ces actions telle au bilan de la société OROC BAT arrêté au 31 décembre 2019, résultant de l'annulation desdites actions et égale à 16.802,02 euros constituera un boni de fusion. De plus, avant fusion, la société ERROA détenant des actions dans la société OROC BAT, cette dernière ne pouvant détenir ses propres actions, procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 304.609 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation (soit 349.088,41 euros), différence égale à 44.479,41 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion de la société OROC BAT. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des sociétés absorbante et absorbée, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Toutefois la fusion prendra effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2020. La société ERROA sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société OROC BAT sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société ERROA, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Pau au nom de la société ERROA et de la société OROC BAT le 7 août 2020. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis.
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