21/10/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20210206 du 21/10/2021, annonce n° 2130N° RCS : 891 366 031 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : OTC JAUDE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 24 Avenue des Etats-Unis 63000 Clermont-Ferrand
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Holding SFD Société par Actions Simplifiée au capital de 102 600 euros Siège social 24 avenue des Etats Unis 63000 CLERMONT-FERRAND 833 841 091 RCS Clermont-Ferrand Numéro INSEE 833 841 091 OTC JAUDE Société par Actions Simplifiée au capital de 102 600 euros Siège social 24 avenue des Etats Unis 63000 CLERMONT-FERRAND 891 366 031 RCS Clermont-Ferrand Numéro INSEE 891 366 031 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Holding SFD et OTC JAUDE, sus-désignées, ont établi le 15/10/2021, à Clermont-Ferrand, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de droit commun en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, Holding SFD ferait apport à OTC JAUDE de sa branche complète et autonome d'activité de restauration rapide, sur place et à emporter, 3. Les comptes de Holding SFD, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2020. S'agissant de OTC JAUDE, créée depuis le 20/11/2020 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 351 782 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 317 711 euros, soit un actif net apporté égal à 34 071 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par Holding SFD, il sera attribué à Holding SFD 34 071 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par OTC JAUDE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des parts de OTC JAUDE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par Holding SFD et la valeur nominale des parts créées par OTC JAUDE à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. OTC JAUDE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par Holding SFD et l'augmentation de capital de OTC JAUDE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 34 071 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe d u tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand au nom de Holding SFD et de OTC JAUDE, le 19 /10/2020.
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