03/09/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20190169 du 03/09/2019, annonce n° 260N° RCS : 307 558 429 RCS La Rochelle
Dénomination : CABINET BUTEL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 100000 EUR
Adresse : 22 rue Eugène Thomas 17000 La Rochelle
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif SAS CABINET BUTEL Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros Siège social : 22 rue Eugène THOMAS 17000 LA ROCHELLE RCS LA ROCHELLE 307 558 429 SAS CABINET BUTEL ET ASSOCIES Société par actions simplifiée au capital de 1000 Euros Siège social : 22 rue Eugène THOMAS 17000 LA ROCHELLE RCS LA ROCHELLE 851 584 482 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La SAS CABINET BUTEL et la SAS CABINET ET ASSOCIES, sus-désignées, ont établi le 28 Août 2019, à LA ROCHELLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société SAS CABINET BUTEL ferait apport à la société SAS CABINET BUTEL ET ASSOCIES de sa branche complète et autonome d'activité d'expertise-comptable et commissariat aux comptes. 3. Les comptes de la Société apporteuse, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 Juin 2019. S'agissant de la société bénéficiaire, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au à la date du 1er Octobre 2019, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 670 000 Euros et des éléments de passif pris en charge égale à 670 000 euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société apporteuse, il lui sera 1 000 000 d'actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS CABINET BUTEL ET ASSOCIES, Société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la Société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la Société bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er octobre 2019. 7. L'apport consenti par la Société apporteuse et l'augmentation de capital de la Société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 1 000 000 euros ; 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la SAS CABINET BUTEL et de la SAS CABINET BUTEL ET ASSOCIES, le 29 Août 2019.
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