31/10/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHE-SUR-YON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160213 du 31/10/2016, annonce n° 826N° RCS : 821 556 453 RCS La roche sur yon
Dénomination : OUEST ALU SERVICES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 24 AV des Sables 85500 les Herbiers
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION OUEST ALU SERVICES Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 24 AV des Sables 85500 LES HERBIERS N° RCS 821556453 RCS LA ROCHE SUR YON, est société bénéficiaire. OUEST ALU Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 2640000 EUR Siège social RTE des Sables d'Olonne 85500 Les Herbiers N° RCS 546550260 RCS LA ROCHE SUR YON, est société apporteuse. 1. Les sociétés OUEST ALU et OUEST ALU SERVICES ont établi le 20 octobre 2016, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, OUEST ALU ferait apport à OUEST ALU SERVICES de sa branche complète et autonome d'activité ayant pour objet l'achat, la vente, la conception, la fabrication, la mise en 'uvre et la pose de menuiseries, profilés et autres accessoires en métal, aluminium ou autres matériaux (les activités « Façades ») et la rénovation, l'entretien, la maintenance et service après-vente y afférents (les activités « Services »). 3. Pour établir les conditions de l'opération, la société OUEST ALU a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2016. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions du règlement n° 2004-01 du Comité de la réglementation comptable, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2016. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur provisoire des éléments d'actif apportés égale à 37.650.200 euros et à un passif net provisoire pris en charge égal à 23.345.966 euros, soit un actif net provisoire apporté égal à 14.304.234 euros. Compte tenu de l'effet différé de l'opération, la valorisation définitive des apports sera donc constatée au vu de la situation comptable de la société OUEST ALU qui sera établie au 31 décembre 2016. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par OUEST ALU, il sera attribué à OUEST ALU 14.304.234 actions nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par OUEST ALU SERVICES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de OUEST ALU SERVICES étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par OUEST ALU et la valeur nominale des actions à créer par OUEST ALU SERVICES à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. L'apport consenti par OUEST ALU et l'augmentation de capital de OUEST ALU SERVICES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives et notamment : - de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société apporteuse, au vu du rapport du commissaire aux apports, - de l'approbation de l'apport partiel d'actif par décisions collectives des associés de la société bénéficiaire, au vu du rapport du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 14.304.234 euros. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet, juridiquement, fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 décembre 2016 à minuit. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON au nom de OUEST ALU et de OUEST ALU SERVICES le 26 octobre 2016.
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