25/05/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO
Référence de publication : Bodacc A n° 20230100 du 25/05/2023, annonce n° 707N° RCS : 921 759 445 RCS Saint-Malo
Dénomination : OUEST ASSURANCES PLAISANCE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : 16 Avenue Jean Jaurès 35400 Saint-Malo
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF PAR OUEST ASSURANCES A OUEST ASSURANCES PLAISANCE La Société OUEST ASSURANCES, Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est sis 16 Avenue Jean Jaurès, 35400, SAINT-MALO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 162 350 RCS SAINT-MALO, (La société apporteuse) La Société OUEST ASSURANCES PLAISANCE, Société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège social est sis 16 Avenue Jean Jaurès, 35400, SAINT-MALO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 921 759 445 RCS SAINT-MALO, (La société bénéficiaire) Aux termes d’un acte sous seing privé (projet de traité d’apport) établi à SAINT-MALO en date du 19 Mai 2023, OUEST ASSURANCES transmettrait à OUEST ASSURANCES PLAISANCE, à titre d’apport placé sous le régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale, l’ensemble des éléments (actif et passif) composant sa branche complète et autonome d’activité « Plaisance », à savoir l’ensemble des éléments et notamment ses contrats, ses salariés dédiés, l'ensemble de ses activités d’opérations d'assurances dont audit, édition et courtage spécialisée dans la « plaisance » (assurances de propriétaires de bateaux, assurances de locataires de bateaux, rachat de franchises, organismes loueurs de bateaux, etc.) (ci-après la « Branche d’Activité Apportée »). Les conditions de l’apport ont été établies sur la base des comptes de OUEST ASSURANCES arrêtés au 31 Décembre 2022, et s'agissant de OUEST ASSURANCES PLAISANCE, créée depuis le 17/11/2022, aucun bilan n’a encore été arrêté ; il est donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément aux dispositions des articles 743-1 et suivants du Plan Comptable Général, les apports réalisés dans le cadre de l’apport ont été évalués sur la base de leur valeur nette comptable, au 1er janvier 2023 (date d’effet comptable de l’opération), soit : - Actif : 241 406,50 euros - Passif : 186 288,45 euros Faisant ressortir un actif net apporté de : 55 118,05 euros Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues dans le projet de traité d’apport, l’opération se réaliserait le 30 Juin 2023 à 23h59, mais prendrait effet fiscal et comptable au 1er janvier 2023, les opérations réalisées par OUEST ASSURANCES depuis cette date et concernant la Branche d’Activité Apportée devant être considérées comme accomplies par OUEST ASSURANCES PLAISANCE. L’apport par OUEST ASSURANCES à OUEST ASSURANCES PLAISANCE serait rémunéré par l’attribution à OUEST ASSURANCES de 29.900 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, à créer par OUEST ASSURANCES PLAISANCE dont le capital serait ainsi augmenté de 29 900 euros pour être porté à 30 000 euros. Le montant prévu de la prime d’apport s’élèverait à 25 218,05 euros. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité d’apport. Conformément à l’article L 236-6 du Code de commerce, le projet de traité d’apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-MALO, pour chacune des deux sociétés concernées, le 22 Mai 2023. Conformément aux termes de l’article L 236-21 du Code de commerce, la société OUEST ASSURANCES et la société OUEST ASSURANCES PLAISANCE ont convenu expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant les dettes transférées au titre de la Branche d’Activité Apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de ASINT-MALO étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Pour avis Le Gérant de la Société OUEST ASSURANCES (350 162 350) et OUEST ASSURANCES PLAISANCE (921 759 445).
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