27/02/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20200041 du 27/02/2020, annonce n° 251N° RCS : 881 623 896 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : OUEST POSE CUISINE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Zone Artisanale Kerbiquet 22140 Cavan
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CAVAN du 20/02/20 : La société CUISINES LE DANTEC, SARL au capital de 39000 euros, dont le siège social est sis zone artisanale de Kerbiquet 22140 CAVAN, immatriculée sous le numéro 310 069 315 RCS ST BRIEUC, et la société OUEST POSE CUISINE, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est zone artisanale de Kerbiquet 22140 CAVAN, immatriculée sous le numéro 881 623 896 RCS SAINT-BRIEUC, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société CUISINES LE DANTEC ferait apport à la société OUEST POSE CUISINE de sa branche complète et autonome d'activité de pose de cuisines, salles de bains, et tous meubles. Pour établir les conditions de l'opération, les dirigeants des sociétés concernées se réfèrent aux comptes du 31 décembre 2019. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2019. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 71799,89 euros, le passif pris en charge par la société bénéficiaire à 22799,89 euros, soit un apport d'une valeur nette de 49 000 euros. En rémunération de cet apport, la société OUEST POSE CUISINE augmenterait son capital de 49 000 euros par la création de 4 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société CUISINES LE DANTEC. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société OUEST POSE CUISINE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société OUEST POSE CUISINE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société OUEST POSE CUISINE. L'apport consenti par la société CUISINES LE DANTEC et l'augmentation de capital de la société OUEST POSE CUISINE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société CUISINES LE DANTEC, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société OUEST POSE CUISINE et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société CUISINES LE DANTEC avant la réalisation de l'apport et apportées à la société OUEST POSE CUISINE. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST BRIEUC au nom des deux sociétés en date du 25/02/2020. Pour avis
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