30/11/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20160233 du 30/11/2016, annonce n° 1219N° RCS : 322 994 476 RCS Lons-le-Saunier
Dénomination : OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 150150.00 EUR
Adresse : 39800 Poligny
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous signature privée en date à LONS LE SAUNIER (JURA) du 25 Novembre 2016, la société " R.T. B.T.P. ", société par actions simplifiée au capital de 400.000 €, ayant son siège social sis 6 rue Charles de DORTAN, immatriculée sous le numéro 444 586 697 au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER, et la Société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.) ", société par actions simplifiée au capital de 150.150 €, ayant son siège social à OUSSIERES, 39800 POLIGNY, immatriculée sous le numéro 322 994 476 au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER, ont établi le projet de leur fusion. La Société " R.T. B.T.P. " serait absorbée par la Société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)". En conséquence, seraient transférés à la société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)", sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société " R.T. B.T.P. " sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine de la société " R.T. B.T.P. " devant être dévolue à la " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. La société " R.T. B.T.P. " serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er Janvier 2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société " R.T. B.T.P. " depuis la date du 1er Janvier 2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la Société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)". Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société " R.T. B.T.P. " et de la Société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" clôturés au 31 Décembre 2015 et compte tenu de l'affectation de leurs résultats décidée pour chacune d'elles en assemblée générale ordinaire tenue le 30 Juin 2016. Les actifs et les passifs de la société " R.T. B.T.P. " seraient transférés à la société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" pour leur valeur nette comptable conformément à la règlementation applicable. La société " R.T. B.T.P. " ferait apport à la Société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" de la totalité de son actif, soit 922.083 € à charge de la totalité de son passif, soit 126.319 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 515.764 € (suite à déduction des dividendes versés sur la période intercalaire d'un montant de 280.000 €). La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1,02 action de la société " R.T. B.T.P. " pour 1 action de la société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)". En rémunération de représentation de l'apport-fusion effectué par la société " R.T. B.T.P. ", la société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 152.607 € par création de 559 actions nouvelles d'une valeur nominale de 273 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société R.T. B.T.P. et le montant de l'augmentation de capital égale à 363.157 € constituera une prime de fusion inscrite au bilan de la société "OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. En outre, pour le calcul du montant de la prime de fusion, il est tenu compte des dividendes distribués par la société absorbante, la S.A.S. " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.)" à ses associés aux termes des résolutions adoptées par l'Assemblée générale ordinaire annuelle du 30 Juin 2016, d'un montant de 436 € par action, soit pour la société absorbée, la S.A.S. " R.T. B.T.P. " la somme de 239.364 € laquelle doit être éliminée en totalité avec pour contrepartie le crédit du compte de prime de fusion. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, la société " OUSSIEROISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (O.B.T.P.) " procèdera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales, soit 777.490 € et le montant de la réduction de capital soit 150.150 € nécessaire à leur annulation, différence égale à 627.340 € s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion ramené à 123.793 € et pour le solde sur le poste " autres réserves ". Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L 236-6 du code de commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de LONS-LE-SAUNIER en date du 25 Novembre 2016 pour chacune de ces sociétés. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président.
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