29/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE
DE SAINT-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20150230 du 29/11/2015, annonce n° 1446N° RCS : 518 339 718 RCS Saint-Denis de La Réunion
Dénomination : P.M.C. COURTAGE
Forme Juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Capital : 2000 EUR
Adresse : 323 rue Saint Louis SIDR Résidence Saint Louis 97460 Saint-Paul
Établissement(s) :Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif
Adresse de l'établissement : Oppositions : Art. L. 236-21 du Code de Commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif ; aux termes d'un acte sous seings privés en date à Saint-Pierre, du 23 octobre 2015, les Sociétés "EMILE ISAUTIER ASSURANCES" et "P.M.C. COURTAGE", sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de Commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts, en matière fiscale ; aux termes de ce projet, la Société "EMILE ISAUTIER ASSURANCES" ferait apport à la Société "P.M.C. COURTAGE" de ses branches complètes et autonomes d'activité ayant pour objet les opérations de courtage et de commission en assurances de toutes natures, l'exploitation de tout mandat d'agent général de toutes branches d'assurances, exploitées à : - Saint-Louis (97450), 225B, Avenue Principale ; - Saint-André (97440), 66, rue Maingard, Porte 9005, SIDR Salanganes ; - Le Tampon (97430), 152, rue Albert Fréjaville ; les comptes des sociétés participantes, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants des sociétés participantes ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 juillet 2015 ; l'actif net comptable à transmettre étant d'un montant insuffisant pour permettre la libération des parts sociales à créer pour assurer la rémunération de l'apport, les actifs et passifs composant les branches d'activités à apporter seront transmis à la société bénéficiaire et donc comptabilisés selon leurs valeurs réelles au 31 décembre 2014 ; l'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit aux éléments suivants : concernant la branche d'activité exploitée à Saint-Louis : Eléments d'actif apportés 532 469,34 euros, Eléments de passif pris en charge 220 243,37 euros, Somme algébrique de l'actif net à transmettre 312 225,97 euros ; concernant la branche d'activité exploitée à Saint-André, Eléments d'actif apportés : 231 909,61 euros, Eléments de passif pris en charge 33 625,07 euros, Somme algébrique de l'actif net à transmettre 198 284,54 euros, Concernant la branche d'activité exploitée à Le Tampon : Eléments d'actif apportés : 198 805,01 euros, Eléments de passif pris en charge 47 650.00 euros, Somme algébrique de l'actif net à transmettre 151 155,01 euros ; soit un actif net global à transmettre relatif à l'ensemble des branches d'activités apportées dans le cadre des présentes, de : 661 665,52 euros ; en rémunération et représentation de l'actif net global apporté par la Société EMILE ISAUTIER ASSURANCES, il sera attribué à ladite Société, 57 parts sociales nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société P.M.C. COURTAGE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés ; le montant de l'actif net apporté par la Société EMILE ISAUTIER ASSURANCES s'élevant à 661 665,52 euros et le montant de l'augmentation de capital de la Société P.M.C. COURTAGE s'élevant à 5 700 euros, la différence représentant un montant de 655 965,52 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société P.M.C. COURTAGE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux ; la Société P.M.C. COURTAGE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportée, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes ; toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant les branches d'activité apportées, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société P.M.C. COURTAGE ; l'apport consenti par la Société EMILE ISAUTIER ASSURANCES et l'augmentation de capital de la Société P.M.C. COURTAGE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Etablissement d'un rapport par le Commissaire aux apports comportant l'appréciation de la valeur de l'apport projeté ; - Accord de la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION pour le transfert, au profit de la société bénéficiaire, du contrat de location afférent aux locaux de Saint-André, 66, rue Maingard ; - Approbation de l'opération par décision de l'assemblée générale extraordinaire de la société apporteuse ; - Approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par décision de l'associée unique de la société bénéficiaire ; la réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant, leur abandon) et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant ; à la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés aux lieu et place de la société apporteuse ; il a été convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de Commerce ; les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de Commerce de : - Saint-Denis (97490) concernant la Société P.M.C. COURTAGE ; - et Saint-Pierre (97410) concernant la Société EMILE ISAUTIER ASSURANCES, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport ; conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé : - le 28 octobre 2015 au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Denis (97490) au nom de la société P.M.C. COURTAGE, - et le 28 octobre 2015 au greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Pierre (97410) au nom de la société EMILE ISAUTIER ASSURANCES. Pour avis, le Gérant de la Société P.M.C. COURTAGE, le Gérant de la Société EMILE ISAUTIER ASSURANCES
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