04/12/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20180231 du 04/12/2018, annonce n° 1454N° RCS : 315 948 513 RCS Rouen
Dénomination : PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 80000 EUR
Adresse : 93 impasse Lamboy 76320 Caudebec-les-Elbeuf
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES - P.R.N. SARL au capital de 80.000 € 93 impasse Lamboy Caudebec les Elbeuf (76320) RCS ROUEN 315.948.513. RM BAT NORMANDIE SARL au capital de 8.000 € 10 A rue du Mont Fouet Saint Didier des Bois (27370) RCS EVREUX n° 539.312.090. Avis de fusion : les sociétés RM BAT NORMANDIE et PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES - P.R.N., sus-désignées, ont établi le 23.11.2018, par acte sous-seing privé à Bois Guillaume, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société RM BAT NORMANDIE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société RM BAT NORMANDIE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société RM BAT NORMANDIE devant être dévolue à la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société RM BAT NORMANDIE et de la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.06.2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société RM BAT NORMANDIE, la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 64.000 euros, par création de 2.000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 32 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société RM BAT NORMANDIE (285.000 €) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 221.000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société RM BAT NORMANDIE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société RM BAT NORMANDIE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 01.07.2018. Conformément à l'article 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 26.11.2018, au greffe du tribunal de commerce d'Evreux au nom de la société RM BAT NORMANDIE, et le 27.11.2018 au greffe du tribunal de commerce de Rouen au nom de la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, le gérant de la société PEINTURES ET RENOVATIONS NORMANDES et le gérant de la société RM BAT NORMANDIE.
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