Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20230152 du 09/08/2023, annonce n°780
N° RCS :
434 540 563 RCS Vienne
Dénomination :
PAC DIFFUSION NORD
Forme :
Société à Responsabilité Limitée
Adresse du siège social :
20 Rue Jean Poulmarch 38550 Saint-Maurice-l'Exil
Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun d'apport en nature assimilé à un apport partiel d'actif Société bénéficiaire : PAC DIFFUSION NORD Forme : SARL Adresse du siège : SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550), 20 rue Jean Poulmarch Capital : 8 000 € Numéro unique d'identification : 434 540 563 Lieu d'immatriculation : VIENNE Société apporteuse : JANAL LIMITED Forme : société de droit anglais Adresse du siège : ROYAUME UNI, NEWPORT (IOW P030 5BZ), Bright Brown Ltd - Exchange House, St Cross Lane Capital : 1 000 livres sterling Adresse de l'établissement stable en France : SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550), 20 rue Jean Poulmarch Numéro unique d'identification : 421 900 051 Lieu d'immatriculation : VIENNE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 247 615,69 € Passif : 72 435,37 € Actif net : 175 180,32 € Rapport d'échange des droits sociaux : JANAL LIMITED fait apport de l'ensemble des éléments d'actif et de passif constituant une branche complète et autonome d'activité relative la distribution d'une solution aqueuse destinée à prévenir la crevaison de pneus, au travers de son établissement stable en France, exploité sous l'enseigne " PAC DIFFUSION France ", enregistré sous le numéro 421 900 051 RCS VIENNE. En rémunération de cet apport (soumis au régime juridique des scissions en application des articles L.236-16 à L.236-21 du Code de commerce et au régime de faveur de l'article 210 B du code général des impôts), il sera attribué à JANAL LIMITED, 800 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, au titre d'une augmentation de capital de PAC DIFFUSION NORD d'un montant de 8 000 €. Montant prévu de la prime d'apport : 992 000 € Date du projet commun d'apport en nature assimilé à un apport partiel d'actif : 31.07.2023 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe du Tribunal de Commerce de VIENNE au titre de chaque société participante : pour JANAL LIMITED le 04.08.2023 et pour PAC DIFFUSION NORD le 02.08.2023.
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