PACCA Active

20/03/2018

JUGEMENT D'OUVERTURE

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180055 du 20/03/2018, annonce n° 3235

N° RCS : 427 943 154 RCS Saint-Denis
Nom : PACCA
Prénom : Bernard
Activité : agriculteur
Adresse : 48 Ter chemin du Petit Brulé 97439 Sainte-Rose
Famille : Jugement d'ouverture
Date : 20/02/2018
Nature : Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; fixe la date de cessation des paiements au 1 janvier 2018 ; ouvre la période d'observation pour une durée de six mois dans les conditions des articles L 631-7, L 631-14 et L 631-15 du Code de Commerce ; désigne la SELARL HIROU, prise en la personne de Maître HIROU (Laurent), demeurant 8, Rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis (Réunion) en qualité de mandataire judiciaire ; les créances doivent être déclarées entre les mains du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc ; RG n° : 18/00529

Voir le contenu de l'annonce légale

23/11/2018

AVIS DE DéPôT

Annonce déposée au : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20180224 du 23/11/2018, annonce n° 3180

N° RCS : 427 943 154 RCS St-Denis
Nom : PACCA
Prénom : Bernard
Activité : non précisée
Adresse : 48 ter chemin du Petit-Brulé 97439 Sainte-Rose
Famille : Avis de dépôt
Date : 05/11/2018
Nature : Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt de l’état des créances. Dépôt de l’Etat des créances au tribunal de grande instance de Saint-denis (Réunion) où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 18/00529

Voir le contenu de l'annonce légale

09/04/2019

JUGEMENT PRONONçANT

Annonce déposée au : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20190070 du 09/04/2019, annonce n° 2917

N° RCS : 427 943 154 RCS Saint Denis
Nom : PACCA
Prénom : Bernard
Activité : Agriculteur
Adresse : 48 ter chemin du Petit Brulé 97439 Sainte-Rose
Famille : Jugement prononçant
Date : 18/03/2019
Nature : Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Le tribunal de Grande Instance de Saint Denis de La Réunion a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 20 février 2019 en liquidation judiciaire selon le régime de droit commun. Désigné : la SELARL HIROU, demeurant 3 rue papangue - 97490 SAINTE CLOTILDE, en qualité de liquidateur.N°RG : 18/00529

Voir le contenu de l'annonce légale

23/10/2020

EXTRAIT DE JUGEMENT

Annonce déposée au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
Référence de publication : Bodacc A n° 20200207 du 23/10/2020, annonce n° 3971

N° RCS : 427 943 154 RCS Saint-Denis
Nom : PACCA
Prénom : Bernard
Activité : agriculteur
Adresse : 48 ter chemin du Petit-Brulé 97439 Sainte-Rose
Famille : Extrait de jugement
Date : 06/10/2020
Nature : Jugement de plan de redressement
jugement arrêtant le plan de redressement par continuation proposé pour une durée de quinze ans dans la procédure de redressement judiciaire précédemment ouverte par décision du 20 février 2018. Désignant en qualité de commissaire à l’exécution du plan SELARL HIROU, prise en la personne de Me Laurent HIROU demeurant 8, rue Labourdonnais, 97400, Saint-Denis (Réunion). N° RG : 18/00529

Voir le contenu de l'annonce légale