Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DU HAVRE
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250127 du 04/07/2025, annonce n°1845
N° RCS :
350 960 019 RCS Le Havre
Dénomination :
PALFINGER SERVICE NORMANDIE
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Adresse du siège social :
Zone D'Activité de l'Aérodrome 76430 Saint-Romain-de-Colbosc
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous seing privé en date à ETOILE SUR RHONE du 30 juin 2025, la société GARNIER, société par actions simplifiée au capital de 1 600 000 euros dont le siège social est à MAYENNE (53100) – Zone Industrielle du Terras, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 736 750 134 RCS LAVAL et la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 969 800 €, dont le siège social est à SAINT ROMAIN DE COLBOSC (76430) - Zone d’Activité de l’Aérodrome, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 350 960 019 RCS LE HAVRE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif placé sous le régime juridique des scissions (article L. 236-16 à L.236-22 du Code de commerce). Aux termes de ce projet, la société GARNIER ferait apport à la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE de la branche d’activité « de fabrication de tous matériels nécessaires à la carrosserie industrielle, serrurerie, construction de matériel agricole ainsi que le matériel industriel, commercial ou agricole de toutes natures. Achat, vente de pièces détachées accessoires, appareils, produits machines-outils, matières premières concernant directement ou indirectement ces divers objets. Location de tout matériel » dépendant d’un établissement secondaire sis à SAINT ETIENNE DE ROUVRAY (76800) – Rue Michel Poulmarch – centre multimarchandises dont l’actif est évalué à 462 797 € et dont le passif ressort à 188 683 €, soit un actif net apporté de 274 114 €. Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE seule, sans solidarité de la société GARNIER. En rémunération de cet apport, la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE augmenterait son capital de 350 620 € par la création de 470 actions d'une valeur nominale de 746 € chacune, entièrement libérées et attribuées à la société GARNIER. Il ne serait émis aucune prime d’apport. L’ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d’activité apportée sera pris en charge par la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE et réputé accompli pour son compte depuis le 1er avril 2025. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, L 236-21, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. L’apport est soumis à la condition suspensive de l’approbation du projet d’apport par l’associé unique de la société apporteuse et par l’associé unique de la société bénéficiaire. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL le 1er juillet 2025 pour la société GARNIER et au greffe du Tribunal des activités économiques de LE HAVRE le 2 juillet 2025 pour la société PALFINGER SERVICE NORMANDIE. Pour avis, le représentant légal.
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