Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240068 du 05/04/2024, annonce n°1223
N° RCS :
847 631 082 RCS Arras
Dénomination :
PANIEN INDUSTRIE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
35 Rue de Démicourt 62147 Hermies
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à HERMIES du 27 mars 2029, La société CAMPAGNE INDUSTRIE société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 35 rue de Démicourt à HERMIES (62147), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 791 002 587 RCS ARRAS, et la société PANIEN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 75 000 euros, dont le siège social est 35 rue de Demicourt 62147 HERMIES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 847 631 082 RCS ARRAS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société CAMPAGNE INDUSTRIE par la société PANIEN INDUSTRIE. La société CAMPAGNE INDUSTRIE ferait apport à la société PANIEN INDUSTRIE de la totalité de son actif, soit 1 099 952 euros, à charge de la totalité de son passif, 400 206 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 699 746 euros. En rémunération de cet apport net, 780 actions nouvelles de 50 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PANIEN INDUSTRIE à titre d'augmentation de son capital social de 39 000 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 660 746 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société PANIEN INDUSTRIE pour 12,80 parts sociales de la société CAMPAGNE INDUSTRIE. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société CAMPAGNE INDUSTRIE depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PANIEN INDUSTRIE. La société CAMPAGNE INDUSTRIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’ARRAS au nom des deux sociétés les 28 mars (CAMPANGE INDUSTRIE) et 2 avril 2024 (PANIEN INDUSTRIE) pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
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