26/06/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES
Référence de publication : Bodacc A n° 20190121 du 26/06/2019, annonce n° 1829N° RCS : 834 260 887 RCS Limoges
Dénomination : PAQUET & FILS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 1000 EUR
Adresse : les Perrières 87460 Saint-Julien-le-Petit
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF - Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT JULIEN LE PETIT du 19 Juin 2019, La société PAQUET, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, dont le siège social est Les Perrières 87460 ST JULIEN LE PETIT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 347 470 700 RCS LIMOGES, et la société PAQUET & FILS, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Les Perrières 87460 ST JULIEN LE PETIT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LIMOGES sous le numéro 834 260 887 RCS LIMOGES, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PAQUET ferait apport à la société PAQUET & FILS de sa branche complète et autonome d'activité de Maçonnerie, Charpente, Zinguerie. Les comptes des sociétés PAQUET et PAQUET & FILS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 292 868.06 euros, le passif pris en charge par la société PAQUET & FILS à 193 868.06 euros, soit un apport d'une valeur nette de 99 000 euros. En rémunération de cet apport, la société PAQUET & FILS augmenterait son capital de 99 000 euros par la création de 9 900 parts d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PAQUET. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société PAQUET & FILS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PAQUET & FILS sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er Janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PAQUET & FILS. L'apport consenti par la société PAQUET et l'augmentation de capital de la société PAQUET & FILS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PAQUET, Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société PAQUET & FILS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PAQUET et PAQUET & FILS dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LIMOGES au nom des deux sociétés le 21 Juin 2019.
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