08/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20160134 du 08/07/2016, annonce n° 1526N° RCS : 303 698 112 RCS Rouen
Dénomination : PASQUIER MEUBLES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 200000 EUR
Adresse : route Départementale 151 76230 Isneauville
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Société absorbante PASQUIER MEUBLES SARL au capital de 200 000 euros Siège social : Route départementale 151 76230 ISNEAUVILLE 303 698 112 RCS ROUEN Société absorbée MCJV SARL au capital de 24 000 euros Siège social : 197 Route de Dieppe 76960 NOTRE DAME DE BONDEVILLE 338 663 784 RCS ROUEN 1.La Société " M.C.J.V. " et la Société " PASQUIER MEUBLES ", sus-désignées, ont établi le 23 Juin 2016, par acte sous-seing privé à ISNEAUVILLE, un projet de traité de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société " M.C.J.V. " ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société " PASQUIER MEUBLES " de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société " M.C.J.V. ", sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de. la Société " M.C.J.V. " devant être dévolue à la Société "PASQUIER MEUBLES " dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes de la Société " M.C.J.V. " et de la Société " PASQUIER MEURBLES ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée doivent être évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/2015, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. Toutefois, par dérogation aux principes généraux de valorisation, il est permis de retenir la valeur réelle pour les opérations qui, si elles étaient effectuées à la valeur comptable conformément aux règles générales de valorisation, ne seraient pas réalisables juridiquement. En l'espèce, les apports de la Société absorbée ont été évalués à leur valeur réelle. L"évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 572.782 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 476.782 euros, soit un actif net apporté égal à 96.000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 3,75 parts sociales de la Société " M.C.J.V. " pour 1 part sociale de la Société " PASQUIER MEUBLES ". 5.En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société." M.C.J.V. ", la Société " PASQUIER MEUBLES " procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 32.000 euros, par création de 160 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 200 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société "M.C.J.V. ", soit 96.000 euros, et le montant de l'augmentation de capital, égale à 32.000 euros, constituera une prime de fusion, d'un montant de 64.000 euros, inscrite au passif du bilan de la Société "PASQUIER MEUBLES " sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - Approbation de la fusion par les associés de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ; - Accord des établissements financiers pour les transferts des prêts suivants : BRED BANQUE POULAIRE : - prêt de 100.000 euros accordé pour le rachat des titres de la société " L'ATELIER DU MEUBLE " et le financement du besoin de trésorerie remboursable sur 84 mois à compter d'Août 2011 CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE : - ouverture de crédit n° 70007149938 de 30.000 euros accordée le 10 octobre 2011 pour une durée de 84 mois - Prêt n° 70006564140 de 50.000 euros remboursable sur 84 mois pour l'acquisition de la société L'ATELIER DU MEUBLE et le financement du besoin de trésorerie. - Renonciation par les établissements bancaires au remboursement anticipé des prêts suivants accordés à la société PASQUIER MEUBLES : CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE ; - prêt de 40.000 euros accordé à la société PASQUIER MEUBLES pour une durée de 60 mois à compter de mars 2014 CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE : - autorisation de découvert de 60.980 euros - Emprunt n°70004334017 accordé en 2008 de 32.000 euros remboursable sur une durée de 96 mois afin de financer du matériel - Emprunt n° 70008811499 accordé en 2014 pour la somme de 25.000 euros remboursable sur 60 mois afin de financer un véhicule d'occasion - Emprunt n° 70008653222 accordé en 2013 pour la somme de 77.000 euros remboursable sur une durée de 60 mois afin de financer des travaux d'aménagement du magasin - Emprunt n° 70004404805 accordé en 2009 pour la somme de 42.800 euros remboursable sur 96 mois afin de financer des travaux d'aménagement du magasin - Levée du nantissement des parts sociales de la société " M.C.J.V. " consenti par la société " LU ET APPROUVE " au profit de la BRED et du CREDIT AGRICOLE NORMANDIE SEINE ou accord desdites banques pour la réalisation de l'opération La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société "M,C.J.V," serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société " PASQUIER MEUBLES " sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société "M.C.J V, ", à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 01/01/2016. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la Société " M.C.J.V. " et la Société " PASQUIER MEUBLES ", le 27/06/2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis,
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
