PASSION KARTING 17 Active

25/11/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220229 du 25/11/2022, annonce n° 229

N° RCS : 892 639 949 RCS Saintes
Dénomination : PASSION KARTING 17
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Rond Point de Pellouaille 17400 Saint-Jean-d'Angély
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Saint-Jean-d'Angély du 20/11/2022, La société PASSION KARTING 16, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé à La Planche, 16110 TAPONNAT-FLEURIGNAC, immatriculée au RCS d'ANGOULEME sous le numéro 449 426 352, et la société PASSION KARTING 17, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est fixé à Pelouaille, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, immatriculée au RCS de SAINTES sous le numéro 892 639 949, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PASSION KARTING 16 ferait apport à la société PASSION KARTING 17 de sa branche complète et autonome d'activité de loisirs mécaniques exploitée à Pelouaille, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY. Les comptes des sociétés PASSION KARTING 16 et PASSION KARTING 17 utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2021, date de clôture de leur dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31/12/21, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 172 040,72 € et le passif pris en charge par la société PASSION KARTING 17 à 162 416,87 €, soit un apport d'une valeur nette de 9 623,85 €. En rémunération de cet apport, la société PASSION KARTING 17 augmenterait son capital de 9 620 € par la création de 962 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PASSION KARTING 16. La différence entre la valeur de l'actif net apporté (9 623,85 €) et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport (9 620 €), soit 3,85 euros, constitue une prime d'apport sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société PASSION KARTING 16. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/01/2022. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PASSION KARTING 17. L'apport consenti par la société PASSION KARTING 16 et l'augmentation de capital de la société PASSION KARTING 17 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société PASSION KARTING 16, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société PASSION KARTING 17 et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés PASSION KARTING 16 et PASSION KARTING 17 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par a société PASSION KARTING 16 avant la réalisation de l'apport et apportées à la société PASSION KARTING 17. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'ANGOULEME et au greffe du Tribunal de commerce de SAINTES au nom des deux sociétés le 23/11/2022.

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