02/07/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20200127 du 02/07/2020, annonce n° 117N° RCS : 389 224 270 RCS Nantes
Dénomination : PAUL TURPEAU
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 153000 EUR
Adresse : 11 rue du Chêne Lassé 44800 Saint Herblain
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à ST HERBLAIN du 26 février 2020, la société JCG SARL, société à responsabilité limitée au capital de 24 000 euros, dont le siège social est 11 rue du Chêne Lassé, 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 507 803 591, et la société PAUL TURPEAU, société par actions simplifiée au capital de 153 000 euros, dont le siège social est 11 rue du Chêne Lassé, 44800 SAINT HERBLAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 389 224 270, ont établi le projet de la fusion par voie d'absorption de la société JCG SARL par la société PAUL TURPEAU. La société JCG SARL serait absorbée par la société PAUL TURPEAU. En conséquence, seraient transférés à la société PAUL TURPEAU, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de JCG SARL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de JCG SARL devant être dévolue à PAUL TURPEAU dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de PAUL TURPEAU clôturés le 31/08/2019 et de ceux de JCG SARL clôturés le 31/12/2019. Les actifs et les passifs de JCG SARL seraient transférés à PAUL TURPEAU pour leur valeur nette comptable, conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux au 31/12/2019 de JCG SARL, la totalité de l'actif de JCG SARL, évalué à 1 068 726 euros, et la totalité du passif de JCG SARL évalué à 468 634 euros, seraient transférés par JCG SARL à PAUL TURPEAU. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par JCG SARL à PAUL TURPEAU serait de 600 092 euros. JCG SARL serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion correspondant à la date de la dernière assemblée générale des sociétés participant à l'opération de fusion ayant approuvé ladite opération. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par JCG SARL depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par PAUL TURPEAU. La parité de fusion serait de 26 parts sociales de JCG SARL pour 1 Action de PAUL TURPEAU. En vue de rémunérer l'apport effectué par JCG SARL, PAUL TURPEAU procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 95 472 euros pour le porter de 153 000 euros à 248 472 euros par l'émission de 6 240 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,30 euros chacune. Il est prévu que ces 6 240 actions nouvelles soient attribuées aux associés de JCG SARL par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 504 620 euros, compte tenu du nombre d'actions émises. Toutefois, JCG SARL est propriétaire de 10 000 actions de PAUL TURPEAU, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, PAUL TURPEAU procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 10 000 actions qu'elle détiendra dans son propre capital au résultat de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 10 000 actions de PAUL TURPEAU détenues par JCG SARL au résultat de la fusion (soit 600 092 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 10 000 actions (soit 153 000 euros), différence égale à 447 092 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 57 528 euros. Le cas échéant, PAUL TURPEAU pourrait augmenter son capital social par incorporation de la prime de fusion, pour le porter ainsi de 95 472 euros à 153 000 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de NANTES en date du 28/02/2020 pour JCG SARL et PAUL TURPEAU. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis, la présidence de SAS PAUL TURPEAU et la gérance de JCG SARL.
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