29/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
Référence de publication : Bodacc A n° 20150230 du 29/11/2015, annonce n° 484N° RCS : 331 563 593 RCS Dax
Dénomination : PEDELUCQ FRERES
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 350000 EUR
Adresse : 515 route du Bayle 40180 Tercis-les-Bains
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 Novembre 2015, La SARL "ADOUR OCEAN MENUISERIE ", Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 eurosuros, dont le siège social est situé à DAX (40) - 65 Avenue de l'Aérodrome, inscrite au RCS de DAX sous le n° 401 766 449, et La SAS " PEDELUCQ FRERES", Société par Actions Simplifiée au capital de 350 000 eurosuros, dont le siège social est situé à TERCIS LES BAINS (40) - 515 Route de Bayle, inscrite au RCS de DAX sous le n° 331 563 593, ont établi le projet de leur fusion. La SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " serait absorbée par la SAS " PEDELUCQ FRERES ". En conséquence, seraient transférés à la SAS " PEDELUCQ FRERES ", sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE ", sans exception, ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " devant être dévolue à la SAS " PEDELUCQ FRERES " dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des Sociétés " ADOUR OCEAN MENUISERIE " et " PEDELUCQ FRERES " clôturés au 31 DECEMBRE 2014. Les actifs et passifs de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " seraient transférés à la SAS " PEDELUCQ FRERES " pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " au 31 DECEMBRE 2014, la totalité de l'actif de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " évalué à 458 818 eurosuros et la totalité du passif de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " évalué à 124 295 eurosuros, seraient transférés par la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " à la SAS "PEDELUCQ FRERES ". Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " à la SAS " PEDELUCQ FRERES " serait de 334 523 eurosuros. La SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er JANVIER 2015. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " depuis la date du 1er JANVIER 2015 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la SAS " PEDELUCQ FRERES ". En vue de rémunérer l'apport effectué par la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE ", la SAS " PEDELUCQ FRERES " procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 60 900 eurosuros pour le porter de 350 000 eurosuros à 410 900 eurosuros par l'émission de 87 actions nouvelles d'une valeur nominale de 700 eurosuros. Il est prévu queces 87 actions nouvelles soient attribuées aux associés de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " à l'exception de la SAS " PEDELUCQ FRERES ", par application de la parité d'échange. En effet, la SAS " PEDELUCQ FRERES " détenant 100 parts sociales de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " ; il est prévu de renoncer à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à cette participation et de limiter l'augmentation de capital à la création de 70 actions nouvelles d'une valeur nominale de 700 eurosuros chacune, nécessaire à la rémunération des associés de la SARL " ADOUR OCEAN MENUISERIE " autres que la SAS " PEDELUCQ FRERES ", soit une augmentation de capital d'un montant de 49 000 eurosuros. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 285 523.60 eurosuros. La SAS "PEDELUCQ FRERES " : - imputerait sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion ; - prélèverait sur ce boni une somme qui serait porté à la réserve légale. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, une copie certifiée conforme du projet de fusion a été déposée pour chaque société : - au Greffe du Tribunal de Commerce de DAX en date du 20 Novembre 2015. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour Avis
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