10/03/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLON-EN-CHAMPAGNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20200049 du 10/03/2020, annonce n° 835N° RCS : 440 275 543 RCS Châlons-en-Champagne
Dénomination : PELGRIN DIVISION MECANIQUE
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 826340.00 EUR
Adresse : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont
Précédent(s) Propriétaire(s) : Dénomination : PELGRIN DIVISION MECANIQUE
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : MECATEC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 851969790 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Société absorbee : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Sorbiers 51300 Haussignémont Capital : 826340.00 EUR Numéro unique d'identification : 440275543 Lieu d'immatriculation : Châlons en Champagne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 712162.00 EUR - passif de 245662.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : PELGRIN DIVISION MECANIQUE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 826.340 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 440.275.543 RCS CHALONS-EN-CHAMPAGNE (Société apporteuse) MECATEC Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros Siège social : 10, rue des Sorbiers 51300 HAUSSIGNEMONT 851.969.790 RCS CHALONS EN CHAMPAGNE (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la Société MECATEC, sus-désignées, ont établi le 31 décembre 2019, par acte sous-seing privé à HAUSSIGNEMONT, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE ferait apport à la Société MECATEC de sa branche complète et autonome d'activité de mécanique de précision exploitée rue Pierre et Marie Curie ZI 51530 OIRY sous le numéro Siret 440 275 543 00039. 3. Les comptes de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2019. S'agissant de la Société MECATEC, créée depuis le 27 juin 2019, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2017-01, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2019. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 712.162 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 245.662 euros, soit un actif net apporté égal à 466.500 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PELGRIN DIVISION MECANIQUE, il sera attribué à MECATEC 46.650 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par MECATEC, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés (BOI-IS-FUS-30-20-20181003 n°40). La valeur des actions de MECATEC étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et la valeur nominale des actions créées par MECATEC à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société MECATEC sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2019. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société MECATEC. 7. L'apport consenti par PELGRIN DIVISION MECANIQUE et l'augmentation de capital de MECATEC qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation par l'Associé unique de la Société PELGRIN DIVISION MECANIQUE, de la présente opération d'apport : - Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société la Société MECATEC, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 46.650 actions nouvelles de DIX (10) Euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PELGRIN DIVISION MECANIQUE sera solidairement tenue avec la société MECATEC des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, au nom de PELGRIN DIVISION MECANIQUE et de MECATEC, le 6 mars 2020. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 31.12.2019. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société MECATEC : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT). Pour la société PELGRIN DIVISION MECANIQUE : 31.12.2019 (au greffe du tribunal de commerce de HAUSSIGNEMONT).
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