04/05/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220087 du 04/05/2022, annonce n° 1506N° RCS : 845 317 619 RCS Saint Etienne
Dénomination : PERFORMANCE PME
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 5000.00 EUR
Adresse : 8 Rue George Sand 42240 Unieux
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. PERFORMANCE PME et PERFMANAGER, sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé électronique en date du 29 avril 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PERFORMANCE PME ferait apport à PERFMANAGER de sa branche complète et autonome d'activité d’édition et de commercialisation d’une solution logicielle de pilotage par les entreprises et organisations, de la démarche qualité, sécurité et environnement (QSE). 3. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de PERFORMANCE PME utilisés sont ceux de la situation comptable arrêtée au 28 février 2022. S'agissant de PERFMANAGER, créée depuis le 25 février 2022, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé une valorisation égale au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif appartenant au même groupe, et conformément au régime fiscal de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 28 février 2022. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 52.925 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 38.504 euros, soit un actif net apporté égal à 14.421 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par PERFORMANCE PME, il sera attribué à PERFORMANCE PME 14.421 actions nouvelles de 1,00 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par PERFMANAGER, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. La valeur des actions de PERFMANAGER étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par PERFORMANCE PME et la valeur nominale des actions créées par PERFMANAGER à titre d'augmentation de son capital. L’augmentation de capital ne sera pas assortie de la constitution d’une prime d’apport. 6. PERFMANAGER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er mars 2022. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PERFMANAGER. 7. L'apport consenti par PERFORMANCE PME et l'augmentation de capital de PERFMANAGER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, et par l'associée unique de la société bénéficiaire, ces dernières délibérant, après audition du rapport du commissaire aux apports, et devant décider l'augmentation corrélative du capital social de 14.421 euros dans la société bénéficiaire, et constater sa réalisation. La réalisation de la condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant et sa réalisation. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom de PERFORMANCE PME et de PERFMANAGER, le 29/04/2022 Pour avis Le Président de PERFORMANCE PME, Le Président de PERFMANAGER.
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