12/07/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20170132 du 12/07/2017, annonce n° 417N° RCS : 780 153 417 RCS Vienne
Dénomination : SMIS SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES
Forme Juridique : Société par Actions Simplifiée
Capital : 1200000.00 EUR
Adresse : 19 rue des Genêts 38300 Ruy-Montceau
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSIONAux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juin 2017,La société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES, société par actions simplifiée au capital de 1.200.000 Euros dont le siège social est sis 19 Rue des Genêts - 38300 RUY MONTCEAU, immatriculée au R.C.S. de VIENNE sous le n° 780 153 417, et la Société PERIHOLD, société par actions simplifiée au capital de 4.285.000 euros, dont le siège social est sis 7 Rue Grolée - 69002 LYON, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le n° 538 744 848, ont établi le projet de leur fusion.La société PERIHOLD serait absorbée par la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES. En conséquence, seraient transférés à la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PERIHOLD, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PERIHOLD devant être dévolue à la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion.Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES et de la société PERIHOLD clôturés au 31 décembre 2016.Les actifs et passifs de la société PERIHOLD seraient transférés à la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES à leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable.Sur la base des comptes sociaux de la société PERIHOLD au 31 décembre 2016, la totalité de l'actif de la société PERIHOLD, évalué à 4.950.018 euros, et la totalité du passif de la société PERIHOLD évalué à 143.855 euros, seraient transférés par la société PERIHOLD à la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société PERIHOLD à la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES serait de 4.806.162 euros.La société PERIHOLD serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion.La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 1er janvier 2017.Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la Société PERIHOLD depuis la date du 1er janvier 2017 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISESLa parité de l'opération de fusion serait de 0,45 action de la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES pour 1 action de la société PERIHOLDEn vue de rémunérer l'apport effectué par la société PERIHOLD, la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.851.120 euros, pour le porter de 1.200.000 euros à 3.051.120 euros, par la création de 77.130 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale de 24 euros chacune, sans distinction de catégorie.Ces 77.130 actions nouvelles seraient attribuées aux associés de la société PERIHOLD par application de la parité d'échange au prorata de leur participation au capital.L'opération dégagerait une prime de fusion d'un montant de 2. 955. 042 euros.Toutefois, la société PERIHOLD étant propriétaire de 49.998 actions sur les 50.000 actions composant le capital de la Société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES cette société procèderait immédiatement après l'augmentation de capital susvisée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 49.998 actions antérieurement détenues par la société PERIHOLD, lesquelles seraient annulées. La différence entre la valeur d'apport des actions de la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES antérieurement détenues par la société PERIHOLD et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces actions, soit la somme de 1.945.819 euros s'imputera sur la prime de fusion, qui ressortirait, en conséquence à 1.009.223 eurosLe projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion.Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de VIENNE en date du 7 juillet 2017 pour la société SMIS - SOCIETE DES MENUISERIES ISEROISES et au Greffe du Tribunal de commerce de LYON en date du 5 juillet 2017 pour la société PERIHOLDLes créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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