Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
Référence de publication :
Bodacc A n° 20260091 du 15/05/2026, annonce n°450
N° RCS :
344 868 682 RCS Auch
Dénomination :
PERLE JAUNE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
419 Route de Moncassin 32300 Saint-Arroman
Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AUCH du 7 mai 2026. La société SARL VILLENEUVE ET FILS, société à responsabilité limitée au capital de 18 293,88 euros, dont le siège social est situé 310 Route de Moncassin - 32300 SAINT-ARROMAN immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 410 913 735 et la société PERLE JAUNE , société par actions simplifiée au capital de 45 734,71 euros, dont le siège social est 419 Route de Moncassin 32300 SAINT-ARROMAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de AUCH sous le numéro 344 868 682, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SARL VILLENEUVE ET FILS par la société PERLE JAUNE. La société SARL VILLENEUVE ET FILS ferait apport à la société PERLE JAUNE de la totalité de son actif, soit 1 092 623 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 573 388 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 519 236 euros. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que les titres sont détenus par les associés des sociétés qui fusionnent dans les mêmes proportions dans toutes les sociétés qui fusionnent, lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération, il ne sera pas procédé à l'échange des parts de la société absorbée contre des actions de la société absorbante. L'apport-fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société PERLE JAUNE et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. L’opération ne donnant pas lieu à création d’actions de la société absorbante, aucune prime de fusion n’est constituée La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SARL VILLENEUVE ET FILS depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PERLE JAUNE. La société SARL VILLENEUVE ET FILS sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de AUCH au nom des deux sociétés le 11 mai 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés.
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