10/05/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Référence de publication : Bodacc A n° 20170089 du 10/05/2017, annonce n° 378N° RCS : 433 148 889 RCS Brest
Dénomination : PERON RADIATEURS
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 20000 EUR
Adresse : 22 rue Alfred Kastler 29490 Guipavas
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 25/04/2017. La société PERON RADIATEURS société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé au 22, Alfred Kastler 29490 GUIPAVAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro RCS 433 148 889 et la société BUREL LE DUC, société à responsabilité limitée au capital de 5000 euros, dont le siège social est situé au 22, Alfred Kastler 29490 GUIPAVAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro RCS 500 773 734, ont établi le projet de leur fusion. La société BUREL LE DUC serait absorbée par la société PERON RADIATEURS. En conséquence, seraient transférés à la société PERON RADIATEURS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société BUREL LE DUC, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société BUREL LE DUC devant être dévolue à la société PERON RADIATEURS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PERON RADIATEURS et de la société BUREL LE DUC clôturés au 30/09/2016. Les actifs et passifs de la société BUREL LE DUC seraient transférés à la société PERON RADIATEURS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société BUREL LE DUC au 30/09/2016, la totalité de l'actif de la société BUREL LE DUC, évalué à 189 423 euros, et la totalité du passif de la société BUREL LE DUC, évalué à 80 494 euros, seraient transférés par la société BUREL LE DUC à la société PERON RADIATEURS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par la société BUREL LE DUC à la société PERON RADIATEURS serait de 108 929 euros. La société BUREL LE DUC serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/10/2016. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société BUREL LE DUC depuis la date du 01/10/2016 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société PERON RADIATEURS. La parité de fusion serait de 10 parts sociales de la société PERON RADIATEURS pour 13 parts sociales de la société BUREL LE DUC. En vue de rémunérer l'apport effectué par la société BUREL LE DUC, la société PERON RADIATEURS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 7 680 euros pour le porter de 20 000 euros à 27 680 euros par l'émission de 384 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 euro chacune. Il est prévu que ces 384 parts sociales nouvelles soient attribuées à l'associé de BUREL LE DUC par application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 101 341 euros, compte tenu du nombre de parts sociales émises de la société PERON RADIATEURS. Toutefois, la société BUREL LE DUC est propriétaire de 1 000 parts sociales de la société PERON RADIATEURS, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 1000 de ses propres parts sociales. En conséquence, si la fusion se réalise la société PERON RADIATEURS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 20 000 parts sociales de la société PERON RADIATEURS qu'elle détient au résultat de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 1 000 parts sociales de la société PERON RADIATEURS détenues par PERON RADIATEURS au résultat de la fusion (soit 283 910 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 20 000 parts sociales (soit 2 000 euros), différence égale à 263 910 euros, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à -162 569 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. Conformément à l'article L.236-6 du code de commerce, deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du tribunal de commerce de BREST en date du 03/05/2017 pour la société PERON RADIATEURS, - au greffe du tribunal de commerce de BREST en date du 03/05/2017 pour la société BUREL LE DUC. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant.
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