12/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
Référence de publication : Bodacc A n° 20210220 du 12/11/2021, annonce n° 1556N° RCS : 904 015 013 RCS Pau
Dénomination : PERTINENT ANIMAL SOLUTIONS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : Route de Samadet 64410 Arzacq-Arraziguet
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : La Société Apporteuse : PERTINENT ECO-SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 188.006 Euros Siège : ARZACQ ARRAZIGUET (64410) – Route de Samadet 880 182 795 RCS PAU. La « Société Bénéficiaire » PERTINENT ANIMAL SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 1.000 Euros Siège : ARZACQ ARRAZIGUET (64410) – Route de Samadet 904 015 013 RCS PAU. Avis de projet d'apport partiel d'actif : 1. La société apporteuse et la société bénéficiaire, sus-désignées, ont établi le 27 octobre 2021, à Arzacq Arraziguet, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). La société apporteuse étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société bénéficiaire, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce. 2. L’opération est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 3. Aux termes de ce projet, la société apporteuse ferait apport à la société bénéficiaire de sa branche d’activité dénommée « Animaux de production et élevage ». 4. Pour établir les conditions de l'opération, il a été établi par la société apporteuse un atterrissage au 30 novembre 2021, lequel a été basé sur les comptes du dernier exercice clos au 31 décembre 2020. S'agissant de la société bénéficiaire, créée depuis le 7 octobre 2021, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 5. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, plus particulièrement les articles 720-1, 740-1 et 743-1 du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014 03, les éléments d'actif et de passif seront apportés à la société bénéficiaire pour leur valeur nette comptable au 30 novembre 2021, date d’effet de l’opération d’apport tant sur le plan juridique, comptable que fiscal. S’agissant d’un apport dont la date d’effet est postérieure à la signature du projet de traité, les valeurs nettes comptables définitives des éléments d’actif et de passif composant la branche d’activité objet de l’apport ne peuvent être déterminées à l’avance. Il en résulte que l’évaluation de l’apport à la date d’effet est basée sur des estimations nettes comptables faites au 30 novembre 2021, date d’effet. Etant précisé que l’ensemble des éléments actifs et passifs composant la branche d’activité devront être transmis à la société bénéficiaire dans l’état où ils se trouveront à la date d’effet. Les valeurs nettes comptables desdits éléments à la date d’effet se substitueront ainsi de plein droit à celles mentionnées dans le traité d’apport. 6. L'évaluation provisoire faite sur la base desdites valeurs nettes comptables au 30 novembre 2021 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 482 136,34 euros et des éléments de passif pris en charge égale à -25 514,19 euros, soit un actif net apporté estimé provisoirement à la date d’effet à 2 456 622,15 euros. 7. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société apporteuse, il sera attribué à celle-ci 2 456 622 actions nouvelles d’1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable estimée à la date d’effet, soit au 30 novembre 2021, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 8. La valeur des titres de la société bénéficiaire étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société apporteuse et la valeur nominale des actions créées par la société bénéficiaire à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. Il est précisé qu’il sera procédé, à la date d’effet, à un ajustement en fonction de la valeur nette comptable définitive de l’apport. 9. La société bénéficiaire sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au 30 novembre 2021, date d’effet stipulée au projet de traité. Etant précisé que s’agissant d’une opération placée sous le régime simplifié de l'apport partiel d'actif conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article L 236-22 du Code de commerce, la réalisation de l'apport ne sera pas conditionnée à l'approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération sauf si, un ou plusieurs actionnaires de la société apporteuse réunissant au moins 5 % du capital social demandent en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport. 10. L'apport consenti par la société apporteuse et l'augmentation de capital de la société bénéficiaire qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation de la condition suspensive suivante : obtention de l'agrément délivré par l'administration fiscale dans les conditions prévues au point 3 de l'article 210 B du Code général des impôts. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie dudit agrément délivré par l’administration fiscale. 11. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. 12. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. 13.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Pau, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 14. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Pau au nom de la société apporteuse et de la société bénéficiaire, le 28 octobre 2021. Pour avis La Présidence de la société apporteuse La Présidence de la société bénéficiaire
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