17/11/2017
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20170221 du 17/11/2017, annonce n° 167N° RCS : 309 660 157 RCS Caen
Dénomination : SA PETIBOUT
Forme Juridique : Société anonyme
Capital : 1400000 EUR
Adresse : Zone Industrielle du Martray 14730 Giberville
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SA PETIBOUT Société anonyme au capital de 1 400 000 euros Siège social : Zone Industrielle du Martray 14730 GIBERVILLE 309 660 157 RCS CAEN ET S L B P Société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros Siège social : Zone Industrielle du Martray 14730 GIBERVILLE 442 449 740 RCS CAEN AVIS DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à GIBERVILLE du 3 novembre 2017, La société S L B P, société par actions simplifiée au capital de 8.000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle du Martray 14730 GIBERVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 442 449 740, et la société SA PETIBOUT, société anonyme au capital de 1 400 000 euros, dont le siège social est Zone Industrielle du Martray 14730 GIBERVILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 309 660 157, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société S L B P par la société SA PETIBOUT. La Société S L B P ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SA PETIBOUT de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société S L B P, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société S L B P devant être dévolue à SA PETIBOUT dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes des sociétés S L B P et SA PETIBOUT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. La société S L B P ferait apport à la société SA PETIBOUT de la totalité de son actif, soit 2.201.345,02 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 72.545 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 2.128.800,02 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 action de la société S L B P pour 19 actions de la société SA PETIBOUT. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société S L B P, la société SA PETIBOUT procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1.520.000 euros par création de 15.200 actions nouvelles de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société S L B P et le montant de l'augmentation de capital, égale à 608.800,02euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société SA PETIBOUT sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Ne pouvant détenir ses propres actions, la société SA PETIBOUT procédera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions (soit 1.951.348 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 557.748 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 51.052,02 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société S L B P sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SA PETIBOUT, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société S L B P, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2017. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par [Dénomination de la société absorbée] depuis le [Date d'effet de la fusion (effet rétroactif ou différé)] jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par SA PETIBOUT. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CAEN au nom des deux sociétés S L B P et SA PETIBOUT le 09/11/2017. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont les créances sont antérieures à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Le Président
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