PFR2 Active

02/08/2022

DÉPÔTS DES COMPTES DES SOCIÉTÉS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc C n° 20220148 du 02/08/2022, annonce n° 3295

N° RCS : 893 917 708 RCS Montpellier
Dénomination : PFR2
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 1280 Avenue des Platanes Futur Bulding 34970 Lattes
Comptes annuels et rapports clos le : 31/12/2021

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04/03/2022

VENTES ET CESSIONS

Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20220045 du 04/03/2022, annonce n° 531

N° RCS : 893 917 708 RCS Montpellier
Dénomination : PFR2
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1280 Avenue des Platanes Futur Bulding 34970 Lattes
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : 1. PFR 1 et PFR2, sus-désignées, ont établi le 20.12.2021 à MONTPELLIER, un acte d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-1 à L.236-6 et L 236-16 à L 236-21 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Lesdites société ont convenu de soumettre cet apport partiel d'actifs au régime simplifié visé à l'article L 236-22 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, PFR 1 fait apport à PFR2 de sa branche complète et autonome d'activité d’achat, au conditionnement, au stockage et à la distribution en gros et au détail de tous produits, alimentaires ou non, se rapportant à la diététique ou à la nutrition, toutes prestations de services liées à ces produits ou activités » pour l’activité sis Futur Building – 1280, avenue des Platanes 34970 LATTES 3. Les comptes de PFR 1, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2020. S'agissant de PFR2, créée depuis le 9 février 2021 elle n'a encore arrêté aucun bilan. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actifs étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actifs apportés égale à 23 035 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 22 612 euros, soit un actif net apporté égal à 423 euros. 5. PFR 1 détenant la totalité des actions de PFR2, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital, la valeur de l'apport étant imputée sur un compte de la société PFR 1. 6. PFR2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actifs, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actifs prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 9 février 2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PFR2. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actifs, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PFR 1 sera solidairement tenue avec la société PFR2 des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le traité d'apport partiel d'actifs a été déposé au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de PFR 1 et de PFR2, le 01.03.2022.  

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