05/02/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Référence de publication : Bodacc A n° 20160025 du 05/02/2016, annonce n° 237N° RCS : 482 121 647 RCS Caen
Dénomination : Protect'habitat
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 40000 EUR
Adresse : 318 rue des digues 14123 Fleury-sur-Orne
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif PROTECT' HABITAT Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 482 121 647 RCS CAEN SARL PH 9 Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro Siège social : 318, rue des Digues 14123 FLEURY SUR ORNE 812 291 821 RCS CAEN AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1.La Société PROTECT'HABITAT et la société SARL PH 9, sus-désignées, ont établi le 8 janvier 2016 à Fleury sur Orne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce). 2.Aux termes de ce projet, la société PROTECT'HABITAT ferait apport à la société SARL PH 9 de sa branche complète et autonome d'activité de vente et installation d'équipements, matériaux, appareils générant des économies d'énergie, système de chauffage et d'isolation. 3.Les comptes de la société PROTECT'HABITAT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2015, date de clôture du dernier exercice social. S'agissant de la société SARL PH 9, créée depuis le 1er juillet 2015 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 du Plan comptable général issu du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2015. 5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PROTECT'HABITAT, il sera attribué à la société SARL PH 9, 33 239 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société SARL PH 9, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la société SARL PH 9 étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et la valeur des parts créées par la société SARL PH 9 à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La société SARL PH 9 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er juillet 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société SARL PH9. 7.L'apport consenti par la société PROTECT'HABITAT et l'augmentation de capital de la société SARL PH 9 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports. - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 33 239,00 euros. 8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de CAEN, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de la société PROTECT'HABITAT et de la société SARL PH 9. Pour avis Le gérant de la société PROTECT'HABITAT Le gérant de la société SARL PH 9
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