30/11/2012
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20120232 du 30/11/2012, annonce n° 1539N° RCS : 352 728 711 RCS Le Havre
Dénomination : PHARE OUEST
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 388400 EUR
Adresse : 1 - 5 quai George V 76600 Le Havre
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 Novembre 2012 la société PHARE OUEST société par actions simplifiée au capital de 388 400 euros dont le siège est au HAVRE 1/5 Quai George V identifiée au SIREN sous le n° 352 728 711 et immatriculée au RCS du HAVRE et la société dénommée SOCIETE CIVILE PARTICULIERE GEORGE V société civile particulière au capital de 2 770 770 Euros dont le siège est au HAVRE 1/5 Quai George V identifiée au SIREN sous le n° 349 162 768 et immatriculée au RCS du HAVRE ont établi le projet de leur fusion La société GEORGE V serait absorbée par la société PHARE OUEST. En conséquence seraient transférés à la société PHARE OUEST sous les garanties ordinaires de fait et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société GEORGE Vsans exception ni réserve y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fuion l'universalité de patrimoine de la société GEORGE V devant être dévolue à la société PHARE OUEST dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de la société PHARE OUEST clôturés au 31 Août 2012 et d'une situation comptable intermédiaire au 31 Août 2012 établie pour la société GEORGE V soit à une date antérieure de moins de 3 mois à celle du présent projet de fusion selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2011 Les actifs et passifs de la société GEORGE V seraient transférés à la société PHARE OUEST pour leur valeur réelle conformément à la réglementation applicable Sur la base de la situation comptable intermédiaire au 31 Août 2012 de la société GEORGE V la totalité de l'actif de la société GEORGE V évalué à 15 828 874 (quinze millions huit cent vingt huit mille huit cent soixante quatorze) euros et la totalité du passif de la société GEORGE V évalué à 441 556 (quatre cent quarante et un mille cinq cent cinquante six) euros serait transféré par la société GEORGE V à la société PHARE OUEST. Ainsi le montant total de l'actif net transmis par la société GEORGE V à la société PHARE OUEST serait de 15 387 318 (quinze millions trois cent quatre vingt sept mille trois cent dix huit) euros La fusion prendrait effet d'un point de vue juridique le 01 Septembre 2012 La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal le 01 Septembre 2012 Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société GEORGE V depuis la date du 01 Septembre 2012 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PHARE OUEST La parité d'échange serait de 3.61 (trois vigule soixante et un) actions de la société GEORGE V pour 1 (une) action de la société PHARE OUESTEn vue de rémunérer l'apport effectué par la société GEORGE V la société PHARE OUEST procéderait à une augmentation de son capital social d 'un montant de 551 360 (cinq cent cinquante et un mille trois cent soixante) euros pour le porter de 388 400 (trois cent quatre vingt huit mille quatre cent) euros à 939 760 (neuf cent trente neuf mille sept cent soixante) euros par l'émission de 34 460 (trente quatre mille quatre cent soixante) actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 (seize) euros chacune et ce la société PHARE OUEST détenant des titres de la société GEORGE V après renonciation par la société PHARE OUEST de se voir attribuer 16 708 actions nouvelles de la société PHARE OUEST en vertu des dispositions de l'article L 236-3 du code de commerce L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 9 811 635 (neuf millilons huit cent onze mille six cent trente cinq) euros compte tenu du nombre d'actions émises de la société PHARE OUEST Il résulterait de cette opération un boni de fusion de 2 729 432 (deux millions sept cent vingt neuf mille quatre cent trente deux) euros En cas de boni, indiquer : le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion Conformément à l'article 236-6 du code de commerce deux copies certifiées conformes du projet de fusion ont été déposées : - au greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 20 Novembre 2012 pour la société GEORGE V - au greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 20 Novembre 2012 pour la société PHARE OUEST Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc (sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion) peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis
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