Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication :
Bodacc A n° 20250228 du 27/11/2025, annonce n°814
N° RCS :
522 108 950 RCS Montpellier
Dénomination :
PHARMA NATURE
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
145 Rue de la Marbrerie Multiparc du Salaison 34740 Vendargues
Commentaires :
avis de parution au Bodacc 522 108 950 RCS MONTPELLIER PHARMA NATURE (Société Scindée) Forme : SAS Capital : 10.000 € Siège : Multiparc du Salaison 145 rue de la Marbrerie 34740 VENDARGUES Etablissement principal : idem Etablissement complémentaire : néant ET 850 958 992 RCS MONTPELLIER Dénomination : EPSILON IN (Société Bénéficiaire) Forme : SASU Capital : 1.000 € Siège : Mas de Malrives 34820 TEYRAN Etablissement principal : idem Etablissement complémentaire : néant Date du projet d’apport : 21.11.2025 Dépôt de dépôt au nom de la Société Scindée et de la Société Bénéficiaire : 24.11.2025 Lieu de dépôt : MONTPELLIER 1.La Société Scindée PHARMA NATURE d'une part, et la Société Bénéficiaire EPSILON IN d'autre part, ont établi à VENDARGUES le 21.11.2025, un projet d’apport-scission soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du code général des impôts en matière fiscale. 2.Aux termes de ce projet, PHARMA NATURE ferait apport à EPSILON IN de la branche complète et autonome de "fabrication et conditionnement". 3. Les comptes de PHARMA NATURE et de la Société Bénéficiaire EPSILON IN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable du 31.12.2024. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur : des éléments d'actif apportés égale à 4.112.603,57 € et des éléments de passif pris en charge égale à 354.304,40 € soit un actif net apporté égal à 3.758.299,17 € arrondis à 3.758.299 euros 5. En rémunération de l’apport réalisé par la Société Scindée, il sera créé par la Société Bénéficiaire 375.820 actions nouvelles d’une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérés pour un montant total 3.758.290 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 3.758.299 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par "EPSILON IN", au titre de l'augmentation du capital susvisée (soit 3.758.290 €), est égale à 9 euros et constituera une prime d’apport qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Bénéficiaire sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. 6. EPSILON IN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2025. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société bénéficiaire EPSILON IN. 7. L'apport consenti par PHARMA NATURE et l'augmentation de capital de la Société Bénéficiaire EPSILON IN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : l'approbation par décisions collectives des associés et par décisions de l’associé unique des deux sociétés participantes, celle de la Société Scindée approuvant l’apport et celle de la Société Bénéficiaire approuvant l’apport et décidant l'augmentation du capital social, au vu du rapport du commissaire aux apports, l’apport sera définitivement réalisé à l'issue de la dernière des assemblées générales de la Société Bénéficiaire. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des Sociétés Scindée et Bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la Société Scindée à la Société Bénéficiaire et de l'augmentation en résultant. Il a été convenu entre la Société Scindée et la Société Bénéficiaire expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant le passif ci-avant transféré au titre de la branche d'activité apportée, conformément à l'article L 236-21 du code de commerce. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société Scindée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, dépôt du projet de traité d’apport au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom de la Société Scindée PHARMA NATURE et de la Société bénéficiaire EPSILON IN, le 24.11.2025
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