30/09/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
Référence de publication : Bodacc A n° 20220190 du 30/09/2022, annonce n° 300N° RCS : 919 175 869 RCS Nîmes
Dénomination : PHARMACESSIONS 2
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 1950 Avenue Du Maréchal Juin le Polygone 30900 Nîmes
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à NIMES du 20 septembre 2022, La société PHARMACESSIONS, SARL au capital de 600 000 euros, dont le siège social est 1950 Avenue du Maréchal Juin – Le Polygone, 30900 NIMES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 478 132 590 et la société PHARMACESSIONS 2, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 1950 Avenue du Maréchal Juin – Le Polygone, 30900 NIMES, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 919 175 869, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions défini aux articles L.236-16 à L. 236-21 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l’article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PHARMACESSIONS ferait apport à la société PHARMACESSIONS 2 de sa branche complète et autonome d'activité d’ « agent commercial, agence immobilière (immeuble, fonds de commerce), le conseil en matière de stratégie et politique commerciale, marketing et publicité, intermédiaire en opération de banque, activité de service, à titre habituel, de courtage en opération de banque et en services de paiement sans se porter ducroire ». Les comptes de la société dénommée PHARMACESSIONS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/03/22, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la société PHARMACESSIONS 2, immatriculée le 12/09/22, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date des présentes. Au cas présent, la société PHARMACESSIONS, société apporteuse, entend filialiser sa branche d’activité d’« agent commercial, agence immobilière (immeubles, fonds de commerce), le conseil en matière de stratégie et politique commerciale, marketing et publicité, intermédiaire en opération de banque, activité de service, à titre habituel, de courtage en opération de banque et en services de paiement sans se porter ducroire » qui sera gérée par la société PHARMACESSIONS 2. La société Apporteuse détient l’intégralité du capital social de la société Bénéficiaire. Par conséquent, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse seront donc évalués à leur valeur nette comptable au 31/03/2022, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées et modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 565 989,13 euros, le passif pris en charge à 497 163,14 euros, soit un actif net apporté qui ressort à 68 825,99 euros. En rémunération de cet apport, la société PHARMACESSIONS 2 augmenterait son capital de 68 825 euros par la création de 68 825 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PHARMACESSIONS. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société PHARMACESSIONS 2, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société PHARMACESSIONS 2 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 01/04/22. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PHARMACESSIONS 2. L'apport consenti par la société PHARMACESSIONS et l'augmentation de capital de la société PHARMACESSIONS 2 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation par l’AGE de la société PHARMACESSIONS, de la présente opération d'apport Approbation par l’Associée unique de la société PHARMACESSIONS 2, de l'augmentation de capital indiquée plus haut, comme conséquence de l'apport, par voie d'émission de 68 825 actions nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés PHARMACESSIONS et PHARMACESSIONS 2 dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NIMES au nom des deux sociétés le 23/09/22.
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