19/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210161 du 19/08/2021, annonce n° 160N° RCS : 822 759 866 RCS La Rochelle
Dénomination : PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 92819.00 EUR
Adresse : 27 bis Rue du Général de Gaulle 17139 Dompierre-sur-Mer
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 92 819 € Siège Social : DOMPIERRE SUR MER (17139) 27 Bis, rue du Général de Gaulle, RCS LA ROCHELLE n° 822 759 866 PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 875 000 € Siège Social : DOMPIERRE SUR MER (17139) 36 Bis, rue du Général de Gaulle, RCS LA ROCHELLE n° 534 756 796 AVIS DE FUSION 1. La société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 92 819 €, dont le siège social est à DOMPIERRE SUR MER (17139) 27 Bis, rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 822 759 866, et la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée au capital de 875 000 €, dont le siège social est à DOMPIERRE SUR MER (17139) 36 Bis, rue du Général de Gaulle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le n° 534 756 796, ont établi le 06/08/2021, par acte d’avocat électronique, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, désignée ci-après la société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, désignée ci-après la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU devant être dévolue à la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU et de la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les Parties ont convenu que la date de clôture des exercices comptables de chacune des sociétés serait modifiée pour être fixée au 31 août de chaque année, et pour la première fois le 31 août 2021. Compte tenu de la rétroactivité fiscale et comptable décidée par les Parties au 1er septembre 2021, le bilan établi pour la société absorbée à la date du 31 août 2021, permettra de déterminer les valeurs nettes comptables définitives des éléments actifs et passifs apportés par la société absorbée, à dégager le résultat comptable et fiscal de chaque société préalablement à la date d’effet fiscal de la fusion, et à liquider l’impôt sur les sociétés correspondant pour chacune des deux sociétés. 4. Dans la mesure où l’opération convenue constitue une fusion à l’envers, à l’issue de laquelle l’associée unique de la société absorbée prendra le contrôle de la société absorbante, cette dernière sera tenue, en application de l'article 743-1 du Plan Comptable Général, de procéder à l’inscription des biens reçus pour la valeur nette comptable qu’ils auront dans la société absorbée à la Date de fusion. L'évaluation faite sur la base des valeurs réelles au bilan du 30/09/2020 aboutit à une valorisation des éléments d'actif apportés égale à 2 270 947 €, et des éléments de passif pris en charge égale à 767.558 €, soit un actif net apporté égal à 1 503 389 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 2,05342 parts sociales de la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU pour 1 part sociale de la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 170 680 €, pour le porter à la somme de 263 499 € par création de 179.600 parts sociales nouvelles de 0,9504 € chacune de valeur nominale, ladite valeur nominale ayant été arrondie à quatre-vingt-quinze Cents (0,95 €) directement attribuées à l’associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange, outre le remboursement à son profit d’un rompu de 620,92 € 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU et le montant de l'augmentation de capital, égale à 170 680 euros, après imputation du rompu, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, pour son montant évalué à 1 332 088,08 €. 7. Le projet de fusion est subordonné à la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, prévue pour le 20 sep tembre 2021. La société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU sera alors dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, rétroactivement au 1er septembre 2021 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société PHARMACIE PASQUET-PEYRICHOU et de la société PHARMACIE ASENJO JEAN-FRANCOIS, le 6 août 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
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