02/02/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
Référence de publication : Bodacc A n° 20210022 du 02/02/2021, annonce n° 633N° RCS : 333 997 526 RCS Bordeaux
Dénomination : PHARMACIE DE L'OCEAN
Forme Juridique : Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital : 1525.00 EUR
Adresse : 58 Rue de la Plage 33780 Soulac-sur-Mer
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PHARMACIE DE L’OCÉAN SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Au capital de 1.525 EUROS SOULAC SUR MER (33780) 58, rue de la Plage RCS BORDEAUX : 333 997 526 Société absorbante PHARMACIE DE SOULAC CENTRE SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000 €, SOULAC SUR MER (33780) 37, rue de la Plage et 1, rue André Lerou RCS BORDEAUX : 880.291.497 Société absorbée AVIS DE FUSION 1. Les sociétés PHARMACIE DE SOULAC CENTRE et PHARMACIE DE L’OCÉAN, sus-désignées, ont établi le 26/01/2021, par acte signé électroniquement, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, PHARMACIE DE SOULAC CENTRE ferait apport à titre de fusion-absorption à PHARMACIE DE L’OCÉAN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine PHARMACIE DE SOULAC CENTRE sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PHARMACIE DE SOULAC CENTRE devant être dévolue à PHARMACIE DE L’OCÉAN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PHARMACIE DE L’OCÉAN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de la société concernée. Les comptes de PHARMACIE DE SOULAC CENTRE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2020. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 476 762 € et des éléments de passif pris en charge égale à 1 429 762 €, soit un actif net apporté égal à 47.000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 0,002 parts sociales de PHARMACIE DE SOULAC CENTRE pour une action de PHARMACIE DE L’OCÉAN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par PHARMACIE DE SOULAC CENTRE, PHARMACIE DE L’OCÉAN procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 30,50 euros, par création de 2 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,25 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par PHARMACIE DE SOULAC CENTRE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 46 969,50 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de PHARMACIE DE L’OCÉAN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives - Absence d’opposition des créanciers au projet de fusion des deux sociétés de nature à faire obstacle au processus de fusion. - Enregistrement par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de la demande de radiation de Madame Julie BARTHES du Tableau de la section A. - Obtention de l’avis de l’Agence Régionale de Santé au titre de la restructuration du réseau officinal L’opération est également subordonnée à l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. PHARMACIE DE SOULAC CENTRE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PHARMACIE DE L’OCÉAN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de PHARMACIE DE SOULAC CENTRE, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet juridiquement, fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er mars 2021 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX au nom de PHARMACIE DE SOULAC CENTRE et de PHARMACIE DE L’OCÉAN le 27 janvier 2021.
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