27/04/2022
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20220082 du 27/04/2022, annonce n° 239N° RCS : 750 943 276 RCS La Rochelle
Dénomination : Pharmacie de la Halle
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 80000.00 EUR
Adresse : 56 Rue de la Halle 17450 Fouras
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PHARMACIE DE LA HALLE Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 80.000 € Siège social : FOURAS (17450) 56, rue de la Halle, RCS LA ROCHELLE n° 750.943.276 PHARMACIE DE L’OCÉAN, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 €, siège social : FOURAS (17450) 83, boulevard des Deux Ports, RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 800 907 172 1. La société PHARMACIE DE LA HALLE, sus-désignée, et la société PHARMACIE DE L’OCÉAN, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 200.000 €, dont le siège social est à FOURAS (17450) 83, boulevard des Deux Ports, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 800 907 172, ont établi le 21/04/2022, par acte d’avocat électronique, un projet de traité de fusion, étant précisé que la société PHARMACIE DE LA HALLE est en cours de transformation en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée et de changement de dénomination, pour adopter la dénomination PHARMACIE DES 3 ÎLES. 2. Aux termes de ce projet, la société PHARMACIE DE L’OCÉAN, désignée ci-après la société absorbée, ferait apport à titre de fusion-absorption à la société PHARMACIE DE LA HALLE, désignée ci-après la société absorbante, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PHARMACIE DE L’OCÉAN devant être dévolue à la société PHARMACIE DE LA HALLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société PHARMACIE DE LA HALLE utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2021, date de clôture du dernier exercice social de la société concernée. Les comptes de la société PHARMACIE DE L’OCÉAN utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 30/09/2021, date de clôture du dernier exercice social de la société concernée. Les Parties ont convenu de modifier la date de clôture des exercices comptables de chacune des sociétés pour être fixée au 31 mai de chaque année, et pour la première fois le 31/05/2022. Le bilan qui sera établi pour la société absorbée à la date du 31/05/2022 permettra de déterminer les valeurs définitives des immobilisations financières, des éléments de l’actif circulant et du passif apportés par la société absorbée, après avoir dégagé le résultat comptable et fiscal préalablement à la fusion, et liquidé l’impôt sur les sociétés correspondant. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30/09/2021 après réactualisation, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2 351 282 € et une valeur des éléments de passif pris en charge égale à 1 901 282 €, soit un actif net apporté égal à 450.000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 14,8889, soit 0,06716 action à créer dans la société PHARMACIE DE LA HALLE pour chaque titre de la société PHARMACIE DE L’OCÉAN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PHARMACIE DE L’OCÉAN, la société PHARMACIE DE LA HALLE, devenue PHARMACIE DES 3 ÎLES, procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 13.400 €, pour le porter à la somme de 93.400 € par création de 134 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange susvisée, outre le remboursement à leur profit d’un rompu de 1.100 €. 6. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PHARMACIE DE L’OCÉAN et le montant de l'augmentation de capital de 13.400 euros, après imputation du rompu, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société PHARMACIE DE LA HALLE, pour son montant actuellement évalué à 435.500 €. 7. Le projet de fusion est subordonné à la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 8. La fusion prendra effet sur le plan juridique, à la date du 31 mai 2022, de même que sur le plan fiscal et comptable. La société PHARMACIE DE L’OCÉAN sera alors dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PHARMACIE DE LA HALLE, devenue PHARMACIE DES 3 ÎLES, sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PHARMACIE DE L’OCÉAN, à la date de réalisation définitive de la fusion. 9. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHELLE au nom de la société PHARMACIE DE L’OCÉAN et de la société PHARMACIE DE LA HALLE, le 21 avril 2022 Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent form er opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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