24/08/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160165 du 24/08/2016, annonce n° 443N° RCS : 524 548 187 RCS Nantes
Dénomination : EURL PHARMACIE DES LANDES
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (à associé unique)
Capital : 43200 EUR
Adresse : 2 route des Landes de la Plée 44115 Basse-Goulaine
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PHARMACIE KERNINONEURL PHARMACIE DES LANDESEURL au capital de 5 000,00 eurosEURL au capital de 43 200,00 eurosSiège Social : 10 rue PasteurSiège Social : 2 route des Landes de la Plée44115 BASSE-GOULAINE44115 BASSE-GOULAINERCS NANTES 487 941 338RCS NANTES 524 548 187AVIS DE FUSION1. La société PHARMACIE KERNINON et la société EURL PHARMACIE DES LANDES, sus-désignées, ont établi le 21 juillet 2016 par acte sous-seing, privé à BASSE-GOULAINE, modifié par avenant du 16 août 2016, un projet de fusion.2. Aux termes de ce projet, la société PHARMACIE KERNINON ferait apport à titre de fusion-absorption à la société EURL PHARMACIE DES LANDES de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société PHARMACIE KERNINON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société PHARMACIE KERNINON devant être dévolue à la société EURL PHARMACIE DES LANDES dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société PHARMACIE KERNINON, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de la société. Pour établir les conditions de l'opération, Madame Nathalie GOUY, gérante de la société EURL PHARMACIE DES LANDES a arrêté une situation comptable au 31 mars 2016 selon les mêmes méthodes et la même présentation que les comptes annuels. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mars 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif égale à 1 368 625,13 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 057 659,09 euros, soit un actif net égal à 310 964,04 euros au 31 mars 2016.Le prévisionnel d'actif et passif de la Société PHARMACIE KERNINON au 30 septembre 2016 aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés de 1 143 161,84 euros et de passif pris en charge de 799 567,84 euros, soit un actif net apporté 343 594 ,00 euros.Sur la base des comptes de la Société PHARMACIE KERNINON au 31 mars 2016 et des projections comptables au 30 septembre 2016, les parties sont convenues d'utiliser pour établir les conditions de la présente opération, le niveau d'actif net estimé de la PHARMACIE KERNINON au 30 septembre 2016 de 343 594,00 euros.La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 8,73 parts sociales de la société EURL PHARMACIE DES LANDES pour 1 part sociale de la société PHARMACIE KERNINON. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société PHARMACIE KERNINON, la société EURL PHARMACIE DES LANDES procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 43 200 euros, par création de 432 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100,00 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associé unique de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PHARMACIE KERNINON et le montant de l'augmentation de capital, égale à 296 668 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société EURL PHARMACIE DES LANDES sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. La société EURL PHARMACIE DES LANDES procédera également au paiement d'une soulte en espèces d'un montant de 3 726 euros qui sera versée à l'associé unique de la société absorbée au jour de la détermination de la valeur définitive de l'actif net apporté au 30 septembre 2016.6. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes :- Approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbée, de la dissolution anticipée, sans liquidation de la Société Absorbée et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ;- Approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital de la Société Absorbante résultant de la fusion ;- Enregistrement par le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens compétent de la déclaration d'exploitation de Madame Nathalie GOUY et de Monsieur Erwan KERNINON au sein de la société EURL PHARMACIE DES LANDES et de l'inscription modificative de Monsieur Erwan KERNINON au Tableau de la Section A de l'Ordre en qualité de pharmacien titulaire exerçant au sein de la société EURL PHARMACIE DES LANDES.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra effet de façon différée au 30 septembre 2016. La société EURL PHARMACIE DES LANDES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés par la société PHARMACIE KERNINON, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de cette dernière, soit au 30 septembre 2016, et ce dans l'état où ils se trouveront alors.La société PHARMACIE KERNINON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société EURL PHARMACIE DES LANDES sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société PHARMACIE KERNINON à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTES au nom de la société PHARMACIE KERNINON et de la société EURL PHARMACIE DES LANDES, le 19 août 2016.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avisM. Erwan KERNINONGérant de la société PHARMACIE KERNINONMme Nathalie GOUYGérante de la société EURL PHARMACIE DES LANDES
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