09/08/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Référence de publication : Bodacc A n° 20160155 du 09/08/2016, annonce n° 644N° RCS : 813 496 239 RCS Vannes
Dénomination : PHARMACIE DU LAC
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 117430 EUR
Adresse : rue du Lac Centre Leclerc 56800 Ploërmel
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL PHARMACIE DU LAC Société à responsabilité limitée au capital de 117.430 euros Siège social : Rue du Lac, Centre Leclerc 56800 PLOERMEL 813 496 239 RCS VANNES SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER Société en nom collectif au capital de 735.100 euros Siège social : 5 Place de la Mennais 56800 PLOERMEL 453 169 955 RCS VANNES AVIS DE FUSION 1. La SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER et la SARL PHARMACIE DU LAC, sus-désignées, ont établi le 1er aout 2016, par acte sous-seing privé à Ploërmel (56800), un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER ferait apport à titre de fusion-absorption à la SARL PHARMACIE DU LAC de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER devant être dévolue à la SARL PHARMACIE DU LAC dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER et de la SAR PHARMACIE DU LAC, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mai 2016, date de clôture du dernier exercice social de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER et de la situation comptable de la SARL PHARMACIE DU LAC. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 mai 2016, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.551.780 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 750.681 euros, soit un actif net apporté égal à 801.099 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 94,67 parts sociales de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER pour 1 part sociale de la SARL PHARMACIE DU LAC. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER, la SARL PHARMACIE DU LAC procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 77.650 euros, par création de 7.765 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER et le montant de l'augmentation de capital, égale à 723.449 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la SARL PHARMACIE DU LAC sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de : -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. -l'obtention de l'Ordre des Pharmaciens de la modification des inscriptions au tableau et de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation modifiée de la SARL PHARMACIE DU LAC et l'inscription modifiée des pharmaciens se regroupant, ce conformément au Code de la santé publique -accord d'un ou plusieurs établissement(s) bancaire(s) en vue du financement des sociétés participant à l'opération. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL PHARMACIE DU LAC sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VANNES au nom de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER et de la SARL PHARMACIE DU LAC, le 3 aout 2016. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la SARL PHARMACIE DU LAC Le Gérant de la SNC PHARMACIE AUNAI-ROCHER
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