27/03/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MENDE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180060 du 27/03/2018, annonce n° 1159N° RCS : 505 218 651 RCS Mende
Dénomination : SARL PHARMACIE SARRAZIN
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 50000 EUR
Adresse : place René Estoup 48000 Mende
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion SARL PHARMACIE SARRAZIN Société à responsabilité limitée au capital de 50.000 € Place René Estoup - 48000 MENDE RCS MENDE 505 218 651 ci-après la " PHARMACIE SARRAZIN SNC FAYET-MALAVAL Société en nom collectif au capital de 1.524 € Place au Beurre - 48000 MENDE RCS MENDE 353 662 000 ci-après la " PHARMACIE FAYET-MALAVAL " AVIS DE FUSION 1. La SARL PHARMACIE SARRAZIN et la SNC PHARMACIE FAYET-MALAVAL, sus-désignées, ont établi le 24 février 2018, par acte sous seing privé, à MENDE, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la PHARMACIE FAYET-MALAVAL ferait apport à titre de fusion-absorption à la PHARMACIE SARRAZIN de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL devant être dévolue à la PHARMACIE SARRAZIN dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL et de la PHARMACIE SARRAZIN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30.11.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30.11.2017, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 798.623 € et des éléments de passif pris en charge égale à 698.623 €, soit un actif net apporté égal à 100.000 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 part sociale de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL pour environ 0,0685 parts sociales de la PHARMACIE SARRAZIN. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la PHARMACIE FAYET-MALAVAL, la société PHARMACIE SARRAZIN procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 16.060 €, par création de 1.606 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la PHARMACIE FAYET-MALAVAL et le montant de l'augmentation de capital, égale à 83.857,05 € constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la PHARMACIE SARRAZIN sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives : - Réalisationd'une augmentation de capital de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL d'un montant de 356.006,40 € par émission de 23.360 parts sociales nouvelles de valeur nominale de 15.24 € à souscrire et libérer par compensation avec des créances liquides et exigibles de la Société, par Madame Régine FAYET et Madame Annie MALAVAL ; - Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL ; - Approbation de la fusion, par voie d'absorption, de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL par les associés de la PHARMACIE SARRAZIN qui augmentera le capital de cette dernière en conséquence de la fusion, et qui modifiera sa dénomination sociale ; - Modification des conditions d'exercice de la PHARMACIE SARRAZIN en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ; - Obtention du certificat de modification d'inscription et de déclaration d'exploitation de l'Ordre des Pharmaciens relatif aux opérations de regroupement visées ci-avant, et autorisant, notamment, la société PHARMACIE SARRAZIN, à exploiter le fonds de Pharmacie dans les locaux situés au 44 C, avenue du 11 novembre - 48000 MENDE. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensive et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La PHARMACIE FAYET-MALAVAL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la PHARMACIE SARRAZIN sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet rétroactivement et comptablement de façon différée au 1er décembre 2017. 8. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposée au greffe du Tribunal de commerce de MENDE au nom de la PHARMACIE FAYET-MALAVAL et au nom de la PHARMACIE SARRAZIN, le 22 mars 2018. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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