31/08/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT
Référence de publication : Bodacc A n° 20150166 du 31/08/2015, annonce n° 798N° RCS : 521 726 273 RCS Belfort
Dénomination : PHARMACIE A.C. SAINT-DIZIER
Forme Juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 30 rue Vincent d'Indy 25700 Valentigney
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PHARMACIE AC SAINT-DIZIER Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 30 rue Vincent d'Indy 25700 VALENTIGNEY 521 726 273 RCS BELFORT Société absorbante PHARMACIE SD GRILLON Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 euros Siège social : 45 avenue du 8 Mai 25700 VALENTIGNEY 797 956 687 RCS BELFORT Société absorbée AVIS DE FUSION 1. La Société PHARMACIE SD GRILLON et la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER sus-désignées, ont établi le 24 mars 2015, par acte sous seing privé à VALENTIGNEY, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société PHARMACIE SD GRILLON ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société PHARMACIE SD GRILLON, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société PHARMACIE SD GRILLON devant être dévolue à la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société PHARMACIE SD GRILLON et de la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des Sociétés intéressées. 4. L'opération à l'envers impliquant des Sociétés sous contrôle distinct, les apports de la Société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2014, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 374 259 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 350 464 euros, soit un actif net apporté égal à 23 795 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de trois (3) parts sociales nouvelles de la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER pour vingt cinq (25) parts sociales de la Société PHARMACIE SD GRILLON. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société PHARMACIE SD GRILLON, la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER procédera à l'augmentation de son capital social d'un montant de trois cent (300) euros, par création de trois cent (300) parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de un (1) euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net par la Société PHARMACIE SD GRILLON et le montant de l'augmentation du capital, égale à 23 495 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilande la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux Sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des Assemblées Générales des Sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des Assemblées Générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société PHARMACIE SD GRILLON serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société PHARMACIE SD GRILLON, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à leurosarticle 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Belfort au nom de la Société PHARMACIE SD GRILLON et de la Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER, le 12 août 2015. Les créanciers des Sociétés participant à leurosopération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. La Société PHARMACIE SD GRILLON, représentée par Mme GRILLON GLORIOD Anne-Charlotte Gérante. La Société PHARMACIE AC SAINT-DIZIER, représentée par M. SAINT-DIZIER Davide Gérant.
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