14/06/2023
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20230113 du 14/06/2023, annonce n° 478N° RCS : 484 613 310 RCS Montpellier
Dénomination : PHYSIOQUANTA
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 360000.00 EUR
Adresse : 1 Rue de la Garrigue Bât Hélios-ZA du Bosc 34130 Mudaison
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : PHYSIOQUANTA SAS Au capital de 360 000 € BAT HELIOS - ZA DU BOSC 1 RUE DE LA GARRIGUE 34130 MUDAISON 484 613 310 R.C.S Montpellier Numéro INSEE : 484 613 310 00024 AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE : MILTA SAS Au capital de 1 319 379 euros BAT HELIOS - ZA DU BOSC 1 RUE DE LA GARRIGUE, 34130 MUDAISON En cours de constitution La société PHYSIOQUANTA Sus-désignée, AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIFS 1.PHYSIOQUANTA ET PHYSIOQUANTA, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE MILTA, sus-désignées, ont établi le 15/05/2023, à Montpellier, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, PHYSIOQUANTA ferait apport à MILTA créée à cette occasion de sa branche complète et autonome d’activité de conception, fabrication, et distribution de dispositifs médicaux et paramédicaux, la formation des professionnels de la santé et la vente de tous produits naturels liés à l’équilibre de l’homme. 3. Les comptes de PHYSIOQUANTA utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/01/2023. S'agissant de MILTA, en cours de constitution, aucune situation comptable n’était productible. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/01/2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 611 350 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 232 701 euros, soit un actif net apporté égal à 1 378 649 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par PHYSIOQUANTA, il sera attribué à PHYSIOQUANTA, 1 378 649 actions, de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, émises dans le cadre de la constitution de la société MILTA. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. 6.MILTA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport et de son immatriculation, soit, à l’issue de la dernière des assemblées générales de PHYSIOQUANTA appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes ainsi que sur la création de la société MILTA à l’issue dudit apport. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 30/01/2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d’activité apportée, seront considérées comme l’ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de MILTA. 7. L'apport consenti par PHYSIOQUANTA et la souscription au capital initial de MILTA qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse au vu du rapport du commissaire aux apports ; Adoption, des statuts constitutifs de la société bénéficiaire par une décision collective des associés de la société apporteuse. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de l‘assemblée générale de la société apporteuse signé par son représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l’apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de la souscription à son capital initial en résultant. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par l a société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Montpellier au nom de PHYSIOQUANTA et par PHYSIOQUANTA, le 12/06/2023 pour la société MILTA et le 09/06/23 pour la societe PHYSIOQUANTA.
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