30/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND
Référence de publication : Bodacc A n° 20210232 du 30/11/2021, annonce n° 3199N° RCS : 803 803 832 RCS Clermont-Ferrand
Dénomination : PI SYSTEM AUTOMATION
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 250000.00 EUR
Adresse : 12 - 14 Rue des Pales Zone Artisanale de l'Artiere 63540 Romagnat
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PI SYSTEM AUTOMATION Société par actions simplifiée au capital de 250 000 euros Dont le siège social est situé Zone artisanale de l’Artière, 12-14 rue des Pales 63540 ROMAGNAT 803 803 832 RCS CLERMONT-FERRAND PANAROBOTICS Société par actions simplifiée Au capital de 387 300 euros Dont le siège social est situé 28 boulevard de la République 71100 CHALON SUR SAONE 853 418 309 RCS CHALON SUR SAONE AVIS DE FUSION 1. La Société PANAROBOTICS (Société absorbée) et la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante), sus-désignées, ont établi le 15/11/2021, par acte sous-seing privé à CHALON SUR SOANE un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la Société PANAROBOTICS (Société absorbée) ferait apport à titre de fusion-absorption à la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante) de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la Société PANAROBOTICS (Société absorbée), sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société PANAROBOTICS (Société absorbée) devant être dévolue à la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante) dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la Société PANAROBOTICS (Société absorbée) et de la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante) , utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2021. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 346 708 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 149 575 euros, soit un actif net apporté égal à 197 132 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 880 actions de PANAROBOTICS (Société absorbée) pour 1 action de PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante). 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société PANAROBOTICS (Société absorbée), la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante) procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 400 euros, par création de 4 actions nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société PANAROBOTICS (Société absorbée) et le montant de l'augmentation de capital, égale à 400 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la Société PI SYSTEM AUTOMATION sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de : -l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La Société PANAROBOTICS (Société absorbée) serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante) sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société PANAROBOTICS (Société absorbée), à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé le 23/11/2021, au greffe du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom de la Société PANAROBOTICS (Société absorbée), et le 23/11/2021 au greffe du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom de la Société PI SYSTEM AUTOMATION (Société absorbante). Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
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