22/11/2018
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
Référence de publication : Bodacc A n° 20180223 du 22/11/2018, annonce n° 1992N° RCS : 842 133 654 RCS Nanterre
Dénomination : PIERDOR
Forme Juridique : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000.00 EUR
Adresse : 175 BD de la République 92210 Saint-Cloud
Oppositions : Les créanciers des sociétés partipantes pourront former opposition à cette apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF PIERDOR Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 1000 EUR Siège social 175 BD de la République 92210 ST CLOUD N° RCS 842133654 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire.I.D.B.Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 500000 EUR Siège social 175 BD de la République Bâtiment B Escalier 7 92210 ST CLOUD N° RCS 380032086 RCS NANTERRE, est société apporteuse.1.les Sociétés IDB et PIERDOR, sus-désignées, ont établi le 08/11/2018, à SAINT CLOUD, une convention d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.2.Aux termes de cette convention, la Société IDB ferait apport à la Société PIERDOR de sa branche complète et autonome d'activité de Pierre reconstituée exercée sur les sites de GERLAND et de ROMANS.3.Pour établir les conditions de l'opération, le Président de la Société IDB a arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2018.S¿agissant de la Société PIERDOR, immatriculée le 07 septembre 2018, elle n¿a pas encore arrêté aucun bilan et n¿a aucune activité.4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s.du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable à la date du 30 juin 2018.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 302 509.50 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 228 509.50 euros, soit un actif net apporté égal à 74 000 euros.5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société IDB, il sera attribué à la Société IDB 7 400 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société PIERDOR, par voie d'augmentation de capital.Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés.La valeur des actions de la Société PIERDOR étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société IDB et la valeur nominale des actions créées par la Société PIERDOR à titre d'augmentation de son capital.Il ne sera donc créé aucune prime d'apport.6.la Société PIERDOR sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 1er janvier 2019.7.L'apport consenti par la Société IDB et l'augmentation de capital de la Société PIERDOR qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l'associé unique de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 74 000 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et du procès-verbal de décision de l'associé unique de la Société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.Date du projet : 08/11/2018 Date du dépôt : 15/11/2018, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.
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