28/07/2019
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON
Référence de publication : Bodacc A n° 20190144 du 28/07/2019, annonce n° 167N° RCS : 392 041 133 RCS Besançon
Dénomination : P I E R R O T SARL
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 20000.00 EUR
Adresse : Rue Principale 25250 Gémonval
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BELFORT (90) du 27 juin 2019, La société PIERROT, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 392 041 133, dont le siège social est situé 3 rue Principale, 25250 GEMONVAL, Et la société PIERROT ELAGAGE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 844 849 752, dont le siège social est situé 3 Rue Principale à GEMONVAL (25250), ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société « PIERROT » ferait apport à la société « PIERROT ELAGAGE » de sa branche complète et autonome d'activité élagage /débroussaillage. Les comptes des sociétés « PIERROT » et « PIERROT ELAGAGE », utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018. Bien que les sociétés apporteuse et bénéficiaire soient sous contrôle commun, l'objectif ultime de l'opération étant la filialisation en vue de céder le contrôle de la branche d'activité apportée, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse sont évalués, conformément aux dispositions des articles 743 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, modifié par le règlement n°2017-01 du 5 Mai 2017, à leur valeur réelle au 31 décembre 2018. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 347 932 €, le passif pris en charge par la société « PIERROT ELAGAGE » à 227 538€, soit un apport d'une valeur nette de 165 000€. En rémunération de cet apport, la société « PIERROT ELAGAGE » augmenterait son capital 165 000€ par la création de 16 500 parts sociales d'une valeur nominale de 10 € chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société "PIERROT". Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1 janvier 2019. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société « PIERROT ELAGAGE ». L'apport consenti par la société « PIERROT » et l'augmentation de capital de la société « PIERROT ELAGAGE » qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société « PIERROT»; - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associée unique de la société « PIERROT ELAGAGE » et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les créanciers des sociétés « PIERROT » et « PIERROT ELAGAGE» dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, 2 exemplaires du projet d'apport partiel d'actif ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 24 juillet 2019.
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