25/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS
Référence de publication : Bodacc A n° 20210229 du 25/11/2021, annonce n° 171N° RCS : 479 890 329 RCS Romans
Dénomination : PIGE ELECTRONIQUE
Forme Juridique : Société à Responsabilité Limitée
Capital : 3000000.00 EUR
Adresse : Zone industrielle Les Combeaux 26500 Bourg-lès-Valence
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Commentaires : PIGE ELECTRONIQUE société à responsabilité limitée au capital de 3 000 000 euros Siège social : ZI les Combeaux 26500 BOURG LES VALENCE 479 890 329 RCS ROMANS SUR ISERE PIGE HOLDING société anonyme au capital de 432 000 euros Siège social : Zone Industrielle des Marcerolles 26500 BOURG LES VALENCE 327 195 277 RCS ROMANS SUR ISERE AVIS DE FUSION 1. PIGE HOLDING et PIGE ELECTRONIQUE, sus-désignées, ont signé le 17 novembre 2021, par acte sous-seing privé à BOURG LES VALENCE, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, PIGE HOLDING ferait apport à titre de fusion-absorption à PIGE ELECTRONIQUE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine PIGE HOLDING, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de PIGE HOLDING devant être dévolue à PIGE ELECTRONIQUE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de PIGE HOLDING et de PIGE ELECTRONIQUE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2020, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par la société absorbée devraient être évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014 et modifié par le règlement ANC 2017-01 homologué par arrêté du 26 décembre 2017, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. Par dérogation, en application de l'article 743-3 du PCG, l'actif net comptable apporté étant insuffisant pour permettre la libération du capital, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2020, selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 231 319.25 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 185 365.43 euros, soit un actif net apporté égal à 1 045 954 euros. La parité de fusion, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 96.847 parts de la société PIGE ELECTRONIQUE attribuées pour 1 action de la société PIGE HOLDING. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par PIGE HOLDING, PIGE ELECTRONIQUE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 1 045 954 euros, par création de 1 045 954 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, PIGE ELECTRONIQUE procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. PIGE HOLDING serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et PIGE ELECTRONIQUE sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de PIGE HOLDING, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2021 d'un point de vue fiscal et comptable. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE au nom de PIGE HOLDING et de PIGE ELECTRONIQUE, le 19 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Président de PIGE HOLDING Le Gérant de PIGE ELECTRONIQUE.
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