05/11/2015
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LILLE METROPOLE
Référence de publication : Bodacc A n° 20150213 du 05/11/2015, annonce n° 451N° RCS : 792 600 009 RCS Lille Métropole
Dénomination : PINGFLOW
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 20000 EUR
Adresse : 165 avenue de Bretagne 59000 Lille
Précédent(s) Propriétaire(s) : Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : DATA PROCESSING CONSEILEntreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Capital de 11 550eurosSiège : 1C rue L. Duvant parc d'activités, aérodrome Ouest, 59220 RouvigniesSIREN : N°400 823 431au RCS de ValenciennesPINGFLOWSociété par Actions SimplifiéeCapital de 20 000 eurosSiège social : 165 avenue de Bretagne59000 LILLESIREN : N°792 600 009 au RCS Lille MétropoleAVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF1.La société DATA PROCESSING CONSEIL (société apporteuse) et la société PINGFLOW (Société bénéficiaire), sus-désignées, ont établi le 15/10/2015 à LILLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts.2.Aux termes de ce projet, la société DATA PROCESSING CONSEIL ferait apport à la société PINGFLOW de sa branche complète et autonome d'activité de concernant l'ingénierie, le conseil et la formation professionnelle en matière de systèmes d'information, la vente de système d'information.3.Les comptes de la société DATA PROCESSING CONSEIL et de la société PINGFLOW, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2014, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées.4.Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 01/01/2015, date d'effet comptable et fiscal des opérations d'apports, arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 582 932,86 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 233 232,86 euros, soit un actif net apporté égal à 349 700,00 euros.5.En rémunération et représentation de l'actif net apporté par DATA PROCESSING CONSEIL, il sera attribué à par DATA PROCESSING CONSEIL 1076 actions nouvelles de 325 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PINGFLOW, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés.Le montant de l'actif net apporté par DATA PROCESSING CONSEIL s'élevant à 349 700 euros et le montant de l'augmentation de capital de PINGFLOW s'élevant à 10 760 euros, la différence représentant un montant de 338 940 euros, constituera une prime d'émission.6.PINGFLOW sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.Toutefois l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée,seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de PINGFLOW.7.L'apport consenti par DATA PROCESSING CONSEIL et l'augmentation de capital de PINGFLOW qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes :- Approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société «PINGFLOW», de la présente opération d'apport et de l'augmentation de capital indiquée plus haut, conséquence de ladite opérationd'apports, par voie d'émission de 1076 actions nouvelles de 325 euros chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ;- Approbation par Procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société « DATA PROCESSING CONSEIL », de la présente opération d'apports.La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant.8.A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse.La société DATA PROCESSING CONSEIL sera solidairement tenue avec la société PINGFLOW des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée.Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.9.Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 28/10/2015, au greffe du tribunal de commerce de VALENCIENNES au nom de DATA PROCESSING CONSEIL, et le 28/10/2015 au greffe du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de PINGFLOW.
Voir le contenu de l'annonce légale 
Se connecter
