Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240225 du 21/11/2024, annonce n°264
N° RCS :
924 848 898 RCS Dijon
Dénomination :
PIRETTI
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Route de Gray 21490 Varois-et-Chaignot
Commentaires :
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 18/11/2024, la société PIRETTI, Société à responsabilité limitée au capital de 1.089.600 euros, dont le siège social est Route de Gray à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21490), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 015 550 601, et la société PIRETTI, Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au Route de Gray à VAROIS-ET-CHAIGNOT (21490), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 924 848 898, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-27 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la SARL PIRETTI ferait apport à la SAS PIRETTI de sa branche complète et autonome d'activité de commerce, livraison et distribution de bois, gaz, carburants et généralement de tous combustibles, exploitée directement et indirectement. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue à la valeur nette comptable au 31/03/2024 : Actif apporté : 10 372 901 euros, passif pris en charge : 7 574 743 euros, Actif net : 2 798 158 euros. En rémunération de cet apport, la société PIRETTI augmenterait son capital de 2 699 000 euros par la création de 2 699 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la SARL PIRETTI. La différence entre la valeur de l'actif net apporté et la valeur nominale des titres rémunérant cet apport, constituera une prime d'apport de 99 158 €, inscrite au passif du bilan de la bénéficiaire et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la SAS PIRETTI. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de DIJON au nom des deux sociétés le 19/11/2024.
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