Annonce déposée au :
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC
Référence de publication :
Bodacc A n° 20240223 du 19/11/2024, annonce n°553
N° RCS :
388 259 806 RCS Saint-Brieuc
Dénomination :
PLASTIDIS
Forme :
Société par actions simplifiée
Adresse du siège social :
Z.A.de Kerbiquet 22140 Cavan
Commentaires :
AVIS DE FUSION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Cavan du 8 novembre 2024, la société SERRES NATURAL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social sis 113 bis rue du Sartel – 59150 Wattrelos, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 530 747 781, et la société PLASTIDIS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 100 000 Euros, ayant son siège social sis Zone Artisanale de Kerbiquet – 22140 CAVAN, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 388 259 806 ont établi un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet réalisé dans les conditions des articles L.236-1 et R.236-1 et suivants du code de commerce, la société SERRES NATURAL fera apport à titre de fusion-absorption à la société PLASTIDIS de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SERRES NATURAL devant être dévolue à la société PLASTIDIS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société SERRES NATURAL et de la société PLASTIDIS utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2024. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun de la société FIVE O'CLOCK HOLDING, Société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 5.000 euros, ayant son siège social ZA DE KERBIQUET, 22140 CAVAN, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 841 031 149, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2024. Il en ressort des éléments d'actif apportés d’un montant de 164.492 € et des éléments de passif pris en charge à hauteur de 110.596 €, soit un actif net apporté égal à 53.896 €. En application des dispositions de l’article L.236-3 II du Code de commerce, il ne sera pas procédé à l’échange de titres sociaux de la société absorbante contre des titres sociaux de la société absorbée, et la fusion pourra être réalisée sans augmentation de capital de la société absorbante. La contrepartie de l’actif net apporté dans les comptes de la Société Absorbante sera constatée dans les capitaux propres en report à nouveau conformément à l’article 746-1 du Plan Comptable Général. S’agissant des titres de la Société Absorbée, leur valeur brute sera ajoutée à la valeur brute des titres de la Société Absorbante dans les comptes de la société FIVE O'CLOCK HOLDING conformément à l’article 746-2 du Plan Comptable Général. Le projet de fusion a été établi sous conditions suspensives de son approbation par l’associée unique de chacune des sociétés participant à la fusion. A l'issue de la dernière en date des décisions de l’associée unique appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion, la fusion prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2024 ; l’annulation de la participation de la société absorbante dans la société absorbée intervenant à la date d'acquisition des titres de la société absorbée. La société SERRES NATURAL sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société PLASTIDIS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société SERRES NATURAL. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 12 novembre 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE au nom de la société SERRES NATURAL et au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC au nom de la société PLASTIDIS. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis La Présidente de la société SERRES NATURAL et de la société PLASTIDIS.
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