19/08/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC
Référence de publication : Bodacc A n° 20160162 du 19/08/2016, annonce n° 413N° RCS : 810 549 071 RCS Saint-Brieuc
Dénomination : PLEMET DIS
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 60 rue de la Liberte 22210 Plémet
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de scission PLEMET DISTRIBUTION société par actions simplifiée au capital de 44 000 euros siège social: PLEMET (22210) - Rue de la Liberté RCS SAINT BRIEUC 342 064 839 & PLEMET DIS société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros siège social : 60 Rue de la Liberté à PLEMET (22210) RCS SAINT BRIEUC 810 549 071 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. la société PLEMET DISTRIBUTION et la société PLEMET DIS, sus-désignées, ont établi le 11 août 2016 à PLEMET, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société PLEMET DISTRIBUTION ferait apport à la société PLEMET DIS de sa branche complète et autonome d'activité de SUPERMARCHE. 3. Les comptes de la société PLEMET DISTRIBUTION et de la société PLEMET DIS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2016, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2016. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société PLEMET DISTRIBUTION, il sera attribué à la société PLEMET DISTRIBUTION 65 484 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société PLEMET DIS, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société PLEMET DIS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société PLEMET DISTRIBUTION et la valeur nominale des parts créées par la société PLEMET DIS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. la société PLEMET DIS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société PLEMET DIS. 7. L'apport consenti par la société PLEMET DISTRIBUTION et l'augmentation de capital de la société PLEMET DIS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 654 840 euros, - Agrément de la société PLEMET DIS par la centrale d'achat SYSTEM U à même de permettre à cette dernière d'exploiter la branche d'activité apportée, sous l'enseigne SUPER U, à compter du 1er octobre 2016 La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SAINT BRIEUC au nom de la société PLEMET DISTRIBUTION et de la société PLEMET DIS, le 11 août 2016 Pour avis Le Président de la société PLEMET DISTRIBUTION, Le Président de la société PLEMET DIS,
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