09/10/2020
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
Référence de publication : Bodacc A n° 20200197 du 09/10/2020, annonce n° 503N° RCS : 322 270 570 RCS Montpellier
Dénomination : PLT
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 44016.00 EUR
Adresse : Domaine de Puech Haut 34160 Saint-Drézéry
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à MONTPELLIER (Hérault) du 29 septembre 2020, la société PLT, Société par Actions Simplifiée au capital de 44 016 euros, dont le siège social est situé à SAINT DREZERY (34160) Domaine de Puech Haut, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 322 270 570, et la société PUECH HAUT, Société par Actions Simplifiée au capital de 55 800 euros, dont le siège social est situé à SAINT DREZERY (34160) route de Teyran, Domaine de Puech Haut, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 418 895 827, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société PLT ferait apport à la société PUECH HAUT de sa branche complète et autonome d'activité : - d’exploitation de toutes propriétés agricoles soit directement soit par voie de fermage, de métayage ou selon toute autre modalité, de transformation et de vente des produits de cette exploitation ainsi que les activités qui sont le prolongement des actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l’exploitation, notamment la culture de vignobles, la production de raisins, la vinification, l’élevage, le stockage de vins en cuve, la mise en bouteilles, le conditionnement et la vente de vins provenant de l’exploitation de ces propriétés, qu’elle exploite à SAINT DREZERY (34160) Domaine de Puech Haut, sous le nom commercial « CHATEAU PUECH HAUT », pour laquelle la société PLT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 322 270 570 00011, - et d’achat de tous produits, et notamment de raisins, et leur transformation ; la vinification, l’élevage et le stockage de vins en cuves, la mise en bouteille, le conditionnement, la vente de vins et de tous autres produits exploitée à BOISSERON (34160) ZA du Pioch Lyon, pour laquelle la société PLT est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 322 270 570 00045, Les comptes des sociétés PLT et PUECH HAUT, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2019, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, certifiés par les commissaires aux comptes. Les derniers comptes annuels des sociétés PLT et PUECH HAUT étant clos depuis plus de six mois, les dirigeants des sociétés PLT et PUECH HAUT ont arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2020, soit à une date antérieure de moins de trois mois à celle du projet de traité d'apport. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont sous contrôle commun. Les éléments d’actif et de passif seraient apportés pour leur valeur réelle au 31 décembre 2019, arrêtée selon les méthodes définies à la convention d’apport partiel d’actif. Il résulte de l’évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles que l'actif apporté s'élève à 8 148 771,00 euros, le passif pris en charge par la société PUECH HAUT s’élève à 7 144 615,55 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 004 155,45 euros. En rémunération de cet apport, la société PUECH HAUT augmenterait son capital de 2 000 euros par la création de 20 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société PLT. La différence entre le montant net des apports, soit 1 004 155,45 euros, et le montant nominal des actions attribuées en rémunération des apports, soit 2 000 euros, constituera une prime d'apport de 1 002 155,45 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société PUECH HAUT et sur laquelle porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société bénéficiaire. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société PUECH HAUT. L'apport consenti par la société PLT et l'augmentation de capital de la société PUECH HAUT qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par les associés de la société PLT, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Associé unique de la société PUECH HAUT et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PLT et PUECH HAUT dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de MONTPELLIER au nom chacune des deux sociétés le 5 octobre 2020 (dépôt n°2020/18126 pour la société PLT et dépôt n°2020/18125 pour la société PUECH HAUT).
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