31/08/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210169 du 31/08/2021, annonce n° 969N° RCS : 897 956 090 RCS Saverne
Dénomination : PLUS QUE PRO DIGITAL
Forme Juridique : Société par actions simplifiée
Capital : 1000 EUR
Adresse : 9 rue de Thal 67210 Obernai
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif WEB CONCEPT DESIGN SAS au capital de 204.000 euros 9, rue du Thal 67210 OBERNAI RCS SAVERNE 419 283 064 (Société apporteuse) PLUS QUE PRO DIGITAL SAS au capital de 1.000 euros 9, rue du Thal 67210 OBERNAI RCS SAVERNE 897 956 090 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société WEB CONCEPT DESIGN (Société apporteuse) et la Société PLUS QUE PRO DIGITAL (Société bénéficiaire) ont établi le 24/08/2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société WEB CONCEPT DESIGN ferait apport à la Société PLUS QUE PRO DIGITAL de sa branche complète et autonome d'activité de programmation informatique. 3. Les comptes de la Société WEB CONCEPT DESIGN utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/04/2021, date d'arrêté des comptes. S'agissant de la Société PLUS QUE PRO DIGITAL, qui est créée à l'effet de réaliser la présente opération, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle distinct, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur réelle au 30/04/2021 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.322.377,18 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 922.377,18 euros, soit un actif net apporté égal à 400.000 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société WEB CONCEPT DESIGN, il sera attribué à la Société PLUS QUE PRO DIGITAL, 400.000 actions d'un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société PLUS QUE PRO DIGITAL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de PLUS QUE PRO DIGITAL, crée à l'effet de cet apport partiel d'actif et dont le capital initial est détenu en totalité par WEB CONCEPT DESIGN étant égale à la valeur nominale desdites actions, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par WEB CONCEPT DESIGN et la valeur nominale des actions créées par PLUS QUE PRO DIGITAL à titre de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société PLUS QUE PRO DIGITAL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 30/09/2021 à minuit. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/05/2021. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société PLUS QUE PRO DIGITAL. 7. L'apport consenti par la Société WEB CONCEPT DESIGN et l'augmentation de capital de la Société PLUS QUE PRO DIGITAL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions des associés de la Société Apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 400.000 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE au nom de la Société WEB CONCEPT DESIGN et de la Société PLUS QUE PRO DIGITAL, le 24/08/2021. Pour avis, Monsieur Sacha GOEPP, Président de la Société SATURNE DIGITAL Elle-même Présidente de la société WEB CONCEPT DESIGN Monsieur Grégory REGOUBY, Représentant la Société EUROPE INVEST Elle-même représentant la société SERELIANCE INVEST Elle-même représentant la société PLUS QUE PRO Elle-même représentant la société PLUS QUE PRO DIGITA
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