28/11/2021
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE
Référence de publication : Bodacc A n° 20210231 du 28/11/2021, annonce n° 1229N° RCS : 525 207 692 RCS Saverne
Dénomination : PLUS QUE PRO LAB
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée
Capital : 5000 EUR
Adresse : 9 rue du Thal 67210 Obernai
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion PLUS QUE PRO SAS au capital de 100.000 euros 13, rue de la Haye 67300 SCHILTIGHEIM RCS STRASBOUR 801 086 174 (Société apporteuse) PLUS QUE PRO LAB SAS au capital de 5.000 euros 9, rue du Thal 67210 OBERNAI RCS SAVERNE 525 207 692 (Société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société PLUS QUE PRO (Société apporteuse) et la Société PLUS QUE PRO LAB (Société bénéficiaire) ont établi le 24/11/2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société PLUS QUE PRO ferait apport à la Société PLUS QUE PRO LAB de sa branche complète et autonome d'activité de développement informatique technique et innovant. 3. Les comptes de la Société PLUS QUE PRO et PLUS QUE PRO LAB utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2021, date d'arrêté des comptes. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30/09/2021 arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 30.063,43 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 0 euro, soit un actif net apporté égal à 30.063,43 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société PLUS QUE PRO, il sera attribué à la Société PLUS QUE PRO LAB, 118 actions de dix euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société PLUS QUE PRO LAB, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de PLUS QUE PRO LAB, crée à l'effet de cet apport partiel d'actif et dont le capital initial est détenu en totalité par PLUS QUE PRO n'étant pas égale à la valeur nominale desdites actions, il existe une différence entre la valeur de l'apport consenti par PLUS QUE PRO et la valeur nominale des actions créées par PLUS QUE PRO LAB à titre de son capital à hauteur de 28.883,43 euros. Il sera donc créé une prime d'apport d'un montant de 28.883,43 euros. 6. La Société PLUS QUE PRO LAB sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit le 31/12/2021. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/10/2021. En conséquence,toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société PLUS QUE PRO LAB. 7. L'apport consenti par la Société PLUS QUE PRO et l'augmentation de capital de la Société PLUS QUE PRO LAB qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions des associés de la Société Apporteuse, au vu du rapport du Commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associé unique de la Société Bénéficiaire, au vu du rapport du Commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 1.180 euros et constater sa réalisation ainsi que celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions des associés des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signés par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG pour la Société apporteuse et au greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE pour la Société bénéficiaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société PLUS QUE PRO le 24/11/2021 et au greffe du tribunal judiciaire de SAVERNE au nom de la Société PLUS QUE PRO LAB le 25/11/2021. Pour avis, Monsieur Grégory REGOUBY, Représentant la Société EUROPE INVEST Elle-même représentant la société SERELIANCE INVEST Elle-même représentant la société PLUS QUE PRO Monsieur Grégory REGOUBY, Représentant la Société EUROPE INVEST Elle-même représentant la société SERELIANCE INVEST Elle-même représentant la société PLUS QUE PRO Elle-même représentant la société PLUS QUE PRO LAB
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