17/07/2016
VENTES ET CESSIONS
Annonce déposée au : GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE LA ROCHE-SUR-YON
Référence de publication : Bodacc A n° 20160139 du 17/07/2016, annonce n° 649N° RCS : 487 521 403 RCS La roche sur yon
Dénomination : POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE
Forme Juridique : Société à responsabilité limitée à associé unique
Capital : 14070.00 EUR
Adresse : R des Salins Zone Artisanale la Corba 85360 La Tranche-sur-Mer
Oppositions : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce.
Commentaires : AVIS DE PROJET DE SCISSION POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 14070 EUR Siège social R des Salins ZA la Corba 85360 La Tranche-sur-Mer N° RCS 487521403 RCS LA ROCHE SUR YON, est société bénéficiaire. AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXI ET POMPES FUNEBRES Forme juridique Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de 143500 EUR Siège social 1 B BD Phelippon 85400 Luçon N° RCS 342413218 RCS LA ROCHE SUR YON, est société apporteuse. 1. La société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F et la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, sus-désignées, ont établi le 30 Juin 2016, à LUCON un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (article L. 236-23 et L.236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur à l'article 210 B du Code Général des Impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F ferait apport à la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE de sa branche complète et autonome de « Pompes Funèbres » exploitée sur la Commune de LUCON, dont l'actif est évalué à 127 994,86 ' et le passif à 30 812,72 ', soit un actif net apporté de 97 182,14 '. 3. Les comptes de la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F et de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2015. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F, il sera attribué à la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, 650 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F s'élevant à 97 182,14 euros et le montant de l'augmentation de capital de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE s'élevant à 6 500 euros, la différence représentant un montant de 90 682,14 euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6. La société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE. 7. L'apport consenti par la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F et l'augmentation de capital de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social de 6 500 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE S/YON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LA ROCHE S/YON au nom de la société AMBULANCE AGREE CHARPENTIER, TAXIS ET POMPES FUNEBRES ' par abréviation A.A.C.T ET P.F et de la société POMPES FUNEBRES COTE DE LUMIERE, le 8 juillet 2016.
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